à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société HABITAT DU GARD-ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL inscrite au RCS de

disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE La Société anonyme d’économie mixte locale

essentiel au procès équitable, interdit aux chambres d'accusation, saisies d'une requête en annulation de la procédure, de laisser subsister dans le dossier des procès-verbaux établis au cours de la garde

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., maire et sénateur, a, en qualité de vice- président du Conseil général, assuré la présidence de l'Office public d'HLM du Gard

Toutefois, il n'établit pas en se bornant à produire une liste de communes du Gard ayant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) repris au demeurant sur un courrier à en-tête

de garde à vue et celles placées dans les locaux d'un tribunal ou d'une cour d'appel le temps de leur présentation à un magistrat ; seules les premières ont la possibilité de voir l'état des locaux dans

que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ; Voir autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde

B a entreposé sa voiture sur le domaine public même si elle était garée devant le garage de la maison. Par une décision du 4 juillet 2023, M.

signification du jugement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et au transport des meubles aux frais des expulsés dans un garde-meubles

PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05521 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HYZ EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 18 février 2004, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné en location à Madame [D] un local

[D] [V] était uniquement couvert, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les activités de nettoyage de locaux à usage d’habitation, bureaux, commerce et service à la personne à domicile

serrurier si besoin dans les deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux ; - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 63 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 63,16 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 60,50 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 45 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 36 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde

départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 71,33 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde