[Q] [E] soit déclaré solidairement responsable du paiement de celles-ci ; Attendu que M.

[U] [R] a fait une demande de renouvellement de complémentaire santé solidaire ([1]).

LE 1ER FEVRIER 1967, QU'UN TEL PROCEDE SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938 EN SON ARTICLE 1ER, LEQUEL DISPOSE QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE GREVE OU DE LOCKOUT NE PEUVENT DONNER

prononcé : LECOMTE Martine DEBATS: Audience publique du : 06 Mars 2026 DECISION: Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".

L’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 10 mars 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026. MOTIVATION 1.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 28 décembre 2022, Mme [M] [X] a interjeté appel nullité de cette décision qui lui a été notifiée le 5 décembre 2022.

[F] de sa demande de provision et d'expertise judiciaire en raison d'une faute majeure excluant son droit à indemnisation par la solidarité nationale. condamner M.

[H] [R], La condamnation solidaire de Mme [Z] et M.

[H] [D] et Mme [N] [J] seront également condamnés solidairement au visa des articles et de la clause de solidarité cités infra au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation fixée à

LES CONSORTS [D] seront également condamnés solidairement au visa des articles et de la clause de solidarité cités infra au paiement d'une indemnité mensuelle provisionnelle d’occupation, fixée à la somme

attaqué (Nîmes, 6 mai 2003) et la procédure, que Mme X... a assigné le 2 avril 2002 devant le président du tribunal de grande instance d'Avignon, statuant en référé, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité

Et dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

L’article 1310 du Code civil prévoit par ailleurs que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

Ce dernier contient en sa page 1, une clause de solidarité.

Enfin, conformément au règlement de copropriété et à la clause de solidarité figurant en son article 104, la condamnation sera prononcée solidairement entre les défendeurs.

Elle ajoute qu’un supplément de loyer de solidarité a été quittancé depuis le mois de janvier 2025 à M.