Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 octobre 2000) que par acte du 15 décembre 1980, les époux X... ont acquis de la société anonyme (SA) l'Habitat Girondin une parcelle

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère suffisamment grave du manquement de la société Smag à ses obligations pour justifier la rupture partielle de la relation

Elle fait valoir : - que la cassation n'étant que partielle, la discussion soumise à la présente juridiction est circonscrite à la qualification de faute grave - que la mise à pied a conservé son

par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 février 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé partiellement

qu'il était reproché à Mme [N] d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre de licenciement étaient « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave

[U] en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - Condamné la société [6] à verser à M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 183

X... a été engagé, le 1er juillet 1995, par la société Dragon Moulié ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom

était résulté pour eux un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 544, 545 et 552 du code civil ; 4°/ que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui cède un héritage grevé

1719 et suivants du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que les locataires et l'association demandant la confirmation du jugement entrepris, faisaient valoir les graves

en raison de son comportement pendant la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

23 septembre 1989 par la société SECAM; que, le 20 décembre 1991, il a eu un accident de circulation qui a donné lieu à un avertissement notifié le 23 décembre 1991, puis à un licenciement pour faute grave

pièces de la procédure, que Mme X... engagée en 1971 comme directrice adjointe par la fédération GDMA, devenue fédération départementale des groupements de défense sanitaire (FDGDS), a travaillé à partir

partielle de M.

la parcelle d'un tiers par le biais d'un aqueduc délabré.

A compter de mai 2016, à la suite d'une grève affectant les transports assurés par la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en mars 2016, la société LKW a décidé de réduire l'affrètement

00 F " et aux motifs des premiers juges que les experts précisent qu'un état dépressif préexistait à l'accident du 14 avril 1993 ; que le Docteur B...énonce : " Par ailleurs, un syndrome dépressif grave

N° F 23-83.817 FS-D N° 00141 GM 5 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

était projetée étaient grevées d'un bail, le futur acquéreur n'était autre que le locataire desdites parcelles, de sorte qu'après cette acquisition, les parcelles ne seraient plus grevées d'un bail ;

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° R 20-23.209 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y].