L'article 1303-3 ajoute que l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

et 31 mai 1990, et que le Conseil constitutionnel a conféré par une décision du 19 janvier 1995 à ce droit une valeur constitutionnelle ; le rapport constate que le logement des plus défavorisés se heurte

Il rétorque, en second lieu, que l'appelante a une notion restrictive de la force majeure, que la hausse du taux de la T.V.A. n'était pas prévisible et est extérieure à l'Hôpital de Gap, qu'elle se heurte

l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte, celle-ci ne pouvant notamment pas être introduite pour suppléer à une autre action qui se heurte

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle délivrance serait susceptible de se heurter à un obstacle lors du rendez-vous fixé le 5 décembre 2024.

s'appliquer puisque la créancière d'aliments n'a pas agi de son vivant ; que, vu l'article 1303-3 du code civil applicable en l'espèce, l'appauvri – la société Eovi – n'a pas d'action lorsque l'action se heurte

étrangers et du droit d’asile, le requérant ne justifiant pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner ou s’être heurté

[L] [Z] lorsque, en position allongée sur le sol, il a été heurté par le véhicule de Madame [Z] [H] ; qu'à l'inverse, cette dernière et son assureur estiment que la qualité de piéton ne peut

monsieur [G] [Z] a présenté la présente demande de mesure d'instruction, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de sorte que cette demande est parfaitement recevable et ne se heurte

Elle considéra que la filiation adoptive de la requérante était régulière, produisait des effets et faisait obstacle à l’établissement de la filiation avec A.B.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri » et que « l'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte

opposé à tous travaux de déplacement ou d'enfouissement de la ligne sur son terrain, de sorte que si le déplacement de l'ouvrage public litigieux apparaissait techniquement possible, ce dernier se heurte

  Le ... 1953, le requérant - élargi (quatre jours auparavant) après quelques heures de "détention" - comparut à nouveau, assisté de MM. A. et C., devant M. D. et ses collègues.

Monsieur [R] soutient qu'ils ne démontrent pas que leur relogement se heurte à des obstacles qui excéderaient ceux auxquels se trouve confrontée toute personne placée dans la même situation, qu'ils n'ont

société Hermès ; Considérant, en conséquence, que l'action pour enrichissement sans cause ne saurait être exercée dès lors que cette action ne peut suppléer une autre action -la subrogation– qui se heurte

ET ALORS QUE, cinquièmement, l'état d'enclave peut ne concerner qu'une partie seulement du fonds si la création d'une voie de communication avec la partie disposant d'un accès à la voie publique se heurte

d'assainissement annexé au PLU prévoit qu'une dispense de raccordement au réseau collectif peut être accordée, sur dérogation expresse de la collectivité, lorsque " la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte

sur les démarches à effectuer, elle ne justifie pas avoir entrepris, au cours des trois mois qui ont suivi son arrivée sur le territoire national, la moindre démarche pour se renseigner, ou s'être heurtée