H... et X... coupables de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué du personnel (DP) et d'entrave au fonctionnement du CE, a condamné la société Bluelink à la peine de 25 000 euros d'amende, MM

qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°/ alors que le prévenu faisait par ailleurs valoir qu'il n'était pas démontré qu'il exerçait les fonctions

n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract incriminé révèle que les griefs dirigés contre Daniel Z... ne sont pas détachables tant au regard de leur origine que de leur but de la fonction

Pendant cette période, les salariés syriens de la société [7] ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte

être que volontaire ; " alors que, d'une part, les commissaires aux comptes ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société à l'exclusion de toute immixtion

abus des biens et du crédit d'une société, présentation de bilan inexact, infraction à la législation sur le travail temporaire et gestion d'une société malgré une condamnation lui interdisant cette fonction

la société Extendam et/ou contenant des informations (fichier client, fonds, etc'), dont la communication à Expertical exposerait Extendam à un risque de concurrence déloyale ou caractériserait une immixtion

pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'Olivier X... ne peut soutenir qu'il s'était cantonné dans un rôle commercial, alors qu'il a déclaré devant les services de police qu'il avait rempli une fonction

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° B 19-23.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, faux en écriture publique, violation de domicile, usurpation de titre ou de fonctions

, et en ce qui concerne Charles-Ange Ginesy, par un adjoint au maire ; que la chambre criminelle, estimant que les faits imputés auraient été, selon la requête, commis dans l'exercice des fonctions de

QUE, SOUMIS A DES VERIFICATIONS DANS LE LABORATOIRE D'UNE ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR, ILS AVAIENT FONCTIONNE DE FACON SATISFAISANTE, QU'IL EN RESULTAIT QUE LES VICES RELEVES PAR

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10619 F Pourvoi n° M 15-16.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-B

de leur compte sans rechercher si, au regard des fonctions des salariées, que le Crédit coopératif connaissait, il n'était pas manifestement anormal qu'un ou deux chèques par mois soient encaissés par

travail qui est exécuté sous ses directives et son contrôle ; que l'article 3 de cette délibération dispose que sont compris dans ce cadre les personnes dont la collaboration est nécessaire au fonctionnement

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 428 F-D

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 89 F-D Pourvoi

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° S 18-26.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

septembre 1998, Me A... a attiré l'attention du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse sur les difficultés rencontrées pour savoir qui avait réellement occupé les fonctions