aux parties civiles l'intégralité de leurs demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui a prononcé sur l'action en dommages-intérêts intentée par Jean-Jacques Y..., sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale

Y... a opposé son immunité parlementaire, en qualité de député au Parlement européen ; que le 21 septembre 2015, M.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575-1, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

procédure pénale : 5.

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Abba-Ascher X..., pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale

, en violation dudit texte" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 343 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il a été posé à la Cour

pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 30 et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

civile contre Paul Z... pour détournement, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale

1789 et 26 de la Constitution, violation des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale

1789 et 26 de la Constitution, violation des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale

, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il ne résultait

de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire qu'ils ont produit est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 6 , et 593 du code de procédure pénale

de l’immunité parlementaire.

contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380 du Code pénal

parlementaires visent à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire ; que cette immunité

1789 et 26 de la Constitution, violation des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie des assemblées parlementaires, violation de l'article 593 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-8, 441-5 du Code pénal, 2, 3, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

des 1ère et 4ème catégories ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 2 avril 1999 : Vu l'article 590 du Code de procédure pénale