En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à l'emprise au sol et à la nature en ville et aux façades.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - le refus peut aussi être fondé sur la méconnaissance des dispositions relatives à l'implantation des constructions

est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l’article UG 7 du plan local d’urbanisme de la ville de Paris en ce qui concerne les règles d’implantation

./ A cette fin, il doit : (...) édicter, en fonction des situations locales, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - il méconnaît les dispositions de l'article UH 2.2.1.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune relatives à l'implantation des constructions

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, de l'article 7 de ce règlement relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, et de l'article 12 dudit

des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques ; - il méconnaît l'article UJ 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites

de la construction est contraire aux dispositions du règlement du lotissement et du plan local d’urbanisme ; - les dispositions du règlement du lotissement relatives à l’implantation des constructions

Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le

Considérant qu'aux termes de l'article UJ 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grasse (implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) : " Les dispositions

D'une part, aux termes de l'article L. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions ".

Selon l'article 6 du règlement de la zone UB de la commune de Beychac-et-Caillau : " () Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques / Dispositions générales / 1.

l'accès piéton du projet n'est pas dangereux ; - d'une erreur de droit en ce qu'il écarte l'application aux sous-sols de certaines dispositions du règlement du PLU de la commune d'Antibes relatives à l'implantation

relatif à la méconnaissance par le permis attaqué des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille applicables à la zone UCA 1.1.1 relatives à l'implantation

Cour d'appel, n'a pas répondu aux conclusions de l'entrepreneur, qui avait soutenu qu'il devait être déchargé de sa responsabilité en raison de la faute du maître de l'ouvrage, qui avait choisi, pour implanter

des dispositions du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives applicables en zone USE 4.2, en raison de l'implantation du muret de protection

Implantation par rapport aux limites séparatives / Règle générale : / L'implantation des constructions est libre (sur les limites séparatives et en retrait) / En cas de retrait : / Les constructions ou