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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
é leur action en responsabilité forméec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2015:C201216
3 septembre 2015
3 septembre 2015
rappeler que le juge des tutelles ne s'est pas contenté de faire droit à la demande de la tutrice puisqu'il a préalablement ordonné une expertise psychiatrique aux fins de vérifier l'état actuel de l'incapable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
12 juin 2013
sans qu'il soit alors nécessaire de prouver l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte au moment où celui-ci fut passé, et l'action prévue par l'article 503 du code civil peut être engagée au nom de l'incapable
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
ses deux enfants sont improbables et demeurent hypothétiques alors que la société civile ne présente de réel avantage sur la convention d'indivision que dans le cas où l'un des coïndivisaires est un incapable
Source officielleChambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Madame [B] [J] [T] [B]-[N]-[L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [E] [B]-[N]-[L] INCAPABLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93239
11 mai 2016
11 mai 2016
indications de l'acte en ce qui concerne la désignation et la description du bien, - constater que le notaire n'a pas été destinataire de l'offre d'achat du 11 octobre 2010 et que cette offre émise par un incapable
Source officielle1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Versailles, comme compétent à se prononcer sur l'altération des facultés mentales ou corporelles des individus pouvant être soumis au droit des incapables
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
19 octobre 2010
traitement des affections psychiatriques ne fait pas en soi présumer son incapacité juridique, laquelle n'a pas à ce jour été constatée par une décision de placement sous un régime de protection d'incapable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002620295
17 janvier 1996
17 janvier 1996
requérant) dont il redoutait la vengeance ; que cet état s'est encore aggravé par la suite et a nécessité le placement de la victime sous tutelle d'incapable
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c002
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Faute de preuve de l'insanité d'esprit du signataire, qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'incapable majeur et envers lequel aucune mesure de protection n'a été demandée, la preuve d'un détournement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
5 avril 2011
X... est décédé le 24 juin 1996 en laissant pour lui succéder son fils Jean-Pierre X..., incapable majeur représenté par l'Atiam, ainsi que sa soeur Francine X... ; que par acte du 15 décembre 1997, M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
une majoration du ticket modérateur pour les personnes non vaccinées et soumises à l'obligation vaccinale pour raisons de santé et, d'autre part, ils s'appliquent aux mineurs de 16 à 18 ans et aux incapables
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et en n'ayant engagé aucune procédure de divorce ou séparation de corps ; il avait reconnu le 2 août 1972 les enfants nés de sa relation avec Mme Marcelle A..., soit Didier né le 18 février 1953, incapable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110332
24 mai 2018
24 mai 2018
actes qu'il doit établir, a présentement dans ce cas, simplement mentionné au paragraphe « capacité » « qu'elles (les parties) ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative aux incapables
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92798
1 octobre 2015
1 octobre 2015
MOTIFS Sur l'action de Mme Y... contre l'UDAF, dans le cadre du régime antérieur à la réforme résultant de la loi du 5 mars 2007, la personne ayant fait l'objet d'une mesure pour incapable majeur ne
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d7
3 avril 2024
3 avril 2024
aucune difficulté de compréhension', par ailleurs, au jour de la signature du protocole d 'accord en date du 15 mai 2014, aussi bien [N] que [I] ne m 'ont fait part d 'une quelconque mesure visant un incapable
Source officielleChambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle rappelle qu'elle est un simple dépositaire des fonds de ses clients, que Mme [H] qui n'est pas incapable majeur en a la libre disposition, et que son devoir de non immixtion lui interdit de questionner
Source officielle5e Chambre
6034d76b6ca80602625604fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
En l'espèce, les ressources de l'association proviennent à 85% de « financements spécifiques aux mesures de tutelles et aux prestations sociales et aux mesures de protection des incapables majeurs » :
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
29 juin 2010
tribunaux sans admettre celle des assistantes sociales déléguées à la tutelle, ayant de ce fait vocation à intervenir auprès du juge des tutelles pour gérer sous son contrôle les biens d'agriculteurs incapables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110432
27 juin 2018
27 juin 2018
l'intention frauduleuse de la tutrice, a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3) ALORS QU'une assurance en cas de décès ne peut être souscrite sur la tête d'un incapable
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0a
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Devenu majeur Jean Louis AA... a été placé sous la tutelle de sa mère Vahineramaia TINOMOE épouse AA... par jugement du 22 mai 2002.
Source officiellePage 9 sur 84