susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'il résulte de l'examen du contenu des 23 bulles composant le tract incriminé : que les bulles déjà mentionnées plus haut n°8, 9, 14, 23 et la

stricte de la loi pénale, est suffisamment claire et précise pour exclure tout risque d'arbitraire. 6.

les conditions qu'elle a prévues, l'incrimination de l'importation de médicaments par un particulier n'étant pas claire et précise, la cour d'appel aurait dû la laisser inappliquée ; 2°) alors qu'en

infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros d'amende et pour les contraventions à vingt-trois amendes de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

chambre correctionnelle, du 11 septembre 1997 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de production d'eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne ; que cette société a formé un recours contre cette décision lequel a été rejeté ; Sur le premier

1997 ; qu il avait reconnu être l un des rédacteurs du tract " j aime l ecstasy " motivé par la fermeture, en septembre 1997, de cinq établissements nocturnes pour trafic de stupéfiants ; qu il avait précisé

contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque de la boisson alcoolisée avec le nom de l'établissement qui en est le dépositaire ; la "représentation de ronds lumineux" qu'incrimine

2002, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1063 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier

société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1066 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier

des faits dénoncés, alors en outre que le premier expert a relevé un sentiment d'agression voire d'effraction corporelle ; qu'aucune tendance à l'affabulation n'a été relevée chez Claire Y..., le second

d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et la troisième à 10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier

Thierry Y... a opposé qu'il était parfaitement reconnaissable sur les photographies en cause et que le mobile avancé par le prévenu était indifférent à cette identification ; que sur ce premier point,

RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

LES FAITS ET PRECISE NON MOINS CLAIREMENT LE TEXTE APPLICABLE ; "ET ALORS QU'AU CAS DE CUMUL DANS UN MEME TEXTE DE DIFFAMATIONS ET D'INJURES, LA CITATION REPOND AU VOEU DE LA LOI LORSQU'ELLE VISE CUMULATIVEMENT

vu un certain "Karoum" déposer des paquets de cannabis dans l'établissement de son oncle, que l'existence de cet homme est démontrée par les témoignages des voisins et des serveurs et par les dates précises