forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, soit à une indemnité dont le montant

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la

indemnité de sortie de M.

[U] les sommes de 25.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres

qu'ils avaient perçue en vertu du plan social et le montant plus faible versé au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement incluse dans cette indemnisation ; que, par arrêt confirmatif rendu

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.

qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Issy-les-Moulineaux, des locaux qu'elle occupe, et de refuser de lui accorder une indemnité pour perte de clientèle, alors, selon

M. et Mme [D] sont intervenus volontairement à l'instance et ont contesté l'application par leur assureur de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité et sollicité un complément d'indemnisation

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Paulette X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir refusé d'indemniser

La société Moulin Montées a assigné son assureur ainsi que son courtier, Mme [K]-[L], aux droits de laquelle est venue la société [L] et associés, en indemnisation de son préjudice.

U... au versement de l'indemnité accordée au GAEC du Causse par la fédération en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M.

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,

résultant de l'incapacité totale puis partielle de travail, à celle de 500 000 francs l'indemnisation du préjudice économique au titre de l'incapacité permanente partielle et à celle de 25 000 francs

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

X... a été victime le 2 avril 1988 d'un accident survenu hors service ; qu'un arrêté du 17 décembre 1992 a mis fin à son stage et qu'il a bénéficié d'indemnités journalières de longue maladie jusqu'au

bonne foi et de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré ; que commet une faute l'assureur qui diffère de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant

« compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné