l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels subie. 3.

des dommags corporels occasionnés par les accidents de la circulation automobile" ; que la police prévoyait le versement d'une indemnité de 220 000 francs assortie d'une indexation en cas de décès du

directement à Mme [H] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, Condamné la SASU [1] à payer à la CPAM de [Localité 1]': Le montant de l'indemnisation complémentaire accordée, soit

Le 29 novembre 2011, Mme [C] a assigné l'établissement de santé en indemnisation de ses préjudices complémentaires et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire.

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie, le 14 février 2000, puis le 8 juillet 2002, la juridiction de sécurité sociale, d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

qu'il a versé mais également par le droit du groupe CAMIF à percevoir, par préférence, une indemnisation complémentaire du tiers responsable en cas de paiement partiel ; que l'interprétation de l'assureur

des seuls préjudices subis du fait de cette rechute ; que cependant l'article L. 452-1 du même code ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit lorsque l'accident

de nature à l’établir, la créance relative à une indemnisation complémentaire de M.

, le 27 février 2007, pris en charge l'affection déclarée au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, ses ayants droit ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

; -dit que la [3] versera directement à Monsieur [V] [P] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 5 000 € (quinze mille euros) allouée par jugement

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société ABRF industries à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers les indemnisations complémentaires versées par cette dernière

l'assureur à prendre en charge le coût des travaux de remise en état de l'appartement détruit et à réparer le préjudice subi du fait de la perte des loyers ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation

Selon jugement du 15 mai 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du PUY DE DOME a : - fixé à la somme de 17.500 euros l'indemnisation complémentaires des préjudices personnels de Mme [X]

X... a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire ; que le 5 août 2008, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation complémentaire que M.

X... ayant saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire qui lui a été refusée, a formé un recours devant la cour d'appel ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra

complémentaire au titre de l 'incapacité permanente partielle de 19.000 francs ; Elle ne saurait dès lors, en sollicitant des indemnisations complémentaires, revenir sur la contestation à laquelle elle

Lucien X... au titre de l'indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels les sommes suivantes : -3 000 euros en réparation des ses souffrances physiques endurées, -7 000 euros en réparation

d'une exposition à l'amiante d'origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l'indemnisation complémentaire prévue à l'article 53-IV alinéa

X... de ses demandes d'indemnisation complémentaire, a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

personnel de [D] [K], - dit que la caisse versera directement à Mme [E] personnellement et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [F] [K] [E], les sommes dues au titre des indemnisations