d'occupation ainsi que d'une indemnité forfaitaire de cent euros par jour. 3.

forfaitaire de 5 000 euros, de fixer sa créance au titre du prêt n° 430.439 à la somme de 67 223,54 euros, outre intérêts au taux de 4,30 % à compter de la même date et 1 000 euros d'indemnité forfaitaire

dont il n'est pas justifié qu'elle ne soit maintenue que pour la seule vente de la villa 8B, à hauteur 17 760 € ; qu'au titre de l'immobilisation, il lui sera alloué une somme de 20 000 € forfaitaire

Y... précisant que cette somme avait été imputée par la MAIF sur l'indemnisation du préjudice immobilier et non mobilier comme mentionné par erreur dans le jugement ; que nonobstant les allégations de

d'immobilisation de 300 000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas intervenue dans le délai

Par la suite, la MAT a également indemnisé la société TAXI DOMINGUES à hauteur de : -1.463,79 € pour le remplacement des équipements taxi ; - 2.310 € au titre de l’indemnité journalière d’immobilisation

forfaitaire convenue de 17 500 euros pour le préjudice résultant de l’immobilisation des biens et droits immobiliers pendant la durée des faits de la promesse ; - Condamner en conséquence M.

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société de restauration La Boëtie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société de Ness, société civile immovilière

séquestrée à titre de provision sur les frais et indemnité d’immobilisation.

Ledit acte précisait que les bénéficiaires étaient dispensés de versement immédiat, mais que l’indemnité serait versée aux promettants à titre d’indemnité forfaitaire dans les cas où toutes les conditions

Sur le sort de l'indemnité d'immobilisation 27.

déduire de l'indemnité allouée à M.

permet d'établir qu'il s'agit bien d'une indemnité d'immobilisation et pas d'une clause pénale.

a assigné le mandant en paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, stipulée au mandat ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n&apos

serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale ; que, le 6 septembre 1985, Mme Y... a, en violation de son obligation, créé à Roubaix, une société concurrente

afin d'obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue au contrat de mandat tandis que cette dernière assignait l'acquéreur en paiement de la commission ; Sur le premier moyen :

) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 275 000 euros, incluant une commission d'entremise de 25 000 euros ; que l'agent immobilier lui ayant transmis une offre d&apos

*Sur l’indemnité forfaitaire de 10% La requérante sollicite également le paiement d’une indemnité de 10 083,78 euros aux motifs que le bail consenti prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire et

forfaitaire calculée sur un solde qui n'était pas encore fixé, et qu'elle n'était donc pas suffisamment déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et