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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
5fdd2ecbcc90a697b762b451
3 octobre 2018
3 octobre 2018
compensatrice de préavis 1253,46 € à titre de congés payés afférents 12'418,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 71'029,74 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf52
10 mai 1989
10 mai 1989
de 115 000 francs au titre de préjudice personnel et une indemnité complémentaire de 10 070 927, 70 francs au titre de préjudice extra-personnel ; " alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba42
6 novembre 1975
6 novembre 1975
FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'EN CONSEQUENCE LA VICTIME NE PEUT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LA CONDAMNATION A UNE EVENTUELLE INDEMNITE
Source officielleChambre 4-1
6364ba9ae405357f749ea6f3
21 octobre 2022
21 octobre 2022
a perçu au nom de Madame [G] les indemnités journalières complémentaires sur les périodes antérieures.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC004402998
23 janvier 2003
23 janvier 2003
ensuite une indemnité complémentaire assortie d’intérêts moratoires simples à compter de la date de cession du terrain.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC004279698
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Dans ses observations complémentaires du 14 juin 2002, le Gouvernement note que le jugement de première instance est devenu définitif le 30 novembre 1997 et que le versement de l’indemnité complémentaire
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de7b
12 février 1975
12 février 1975
UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 4500 FRANCS ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, LA SOMME DE 4611,48 FRANCS AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ; ALORS QU'AVEC L'INDEMNITE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
que l'indemnité complémentaire.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb56
26 juin 1974
26 juin 1974
ANS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE CONNAITRE LE MONTANT DE CE CAPITAL ET QU'ELLE NE POUVAIT DECIDER QUE LE MONTANT INCONNU DE CE CAPITAL SERAIT RESERVE, NI TARDER A STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52891
14 octobre 1998
14 octobre 1998
pour obtenir de l'APAJH le paiement de ses salaires pendant les arrêts de travail ; que reconventionnellement, l'APAJH qui avait versé des indemnités complémentaires, a demandé le remboursement de ces
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55087
2 mars 1972
2 mars 1972
LA SOMME DE 4989, 27 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00780
15 avril 2008
15 avril 2008
d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de pré-retraite ; qu'il a saisi le juge prud'homal d'une demande concernant une indemnité
Source officiellecr
évrier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Jean-Michel X
61372584cd5801467741e6f1
24 mars 1993
24 mars 1993
, il revenait à la victime une indemnité complémentaire de 1 170 571,00 francs, sauf provision déjà versée ; "alors qu'en calculant ainsi le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD004476698
11 octobre 2005
11 octobre 2005
La ville décida de lui verser une indemnité complémentaire de départ à la retraite (« indemnité complémentaire »), constituée des indemnités d’ancienneté et de préavis, d’un montant de 1
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e84f
15 mai 1974
15 mai 1974
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CALCULANT L'INDEMNITE
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b62f
1 juin 1981
1 juin 1981
DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798278
29 juin 1990
29 juin 1990
X... le bénéfice de l'avantage sollicité ; Sur l'indemnité complémentaire au conjoint : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mai 1979 : "L'indemnité complémentaire prévue par la loi
Source officielleChambre sociale
5fdb0ad1d1edb69f19240b87
18 avril 2019
18 avril 2019
une indemnité complémentaire de licenciement (article 2.7 du livre I du PSE).
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c46284
8 juin 1994
8 juin 1994
Malonga Y... et a prévu le versement par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) d'une indemnité complémentaire correspondant au montant de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00679
16 mai 2018
16 mai 2018
la SAS VENCOREX FRANCE à payer à Monsieur Alain Y... la somme provisionnelle brute de 3 006,23 € au titre de cette indemnité complémentaire ; ALORS D'UNE PART, QUE le juge des référés ne peut accorder
Source officiellePage 9 sur 3743