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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00411

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur use de la faculté ouverte par l'article L. 4624-6 du code du travail, de refuser de prendre en considération un avis d'inaptitude et fait connaître par écrit

Source officielle

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CC

comm

613722adcd580146773fffce

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

écritures portées au débit de son compte courant depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, en y calculant les agios au taux légal, aucun intérêt conventionnel n'étant applicable, faute d'indication

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411446

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte-rendu écrit

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411507

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte rendu écrit

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411509

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte-rendu écrit

Source officielle
CC

soc

61372408cd58014677411627

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

donner lieu à remboursement, tout acte de radiodiagnostic doit comporter une ou plusieurs incidences radiographiques matérialisées par un document film ou épreuve et être accompagné d'un compte-rendu écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le bail comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100800

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la clause d'indexation fondée sur un indice de référence dont l'application entraîne une distorsion entre la période d'évolution de l'indice et l'intervalle de révision de l'obligation ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639da9510a2e90cf25c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, par courrier du 19 mai 2017, la SCI Hélium a écrit à la société Arimus Menuiserie, en réponse à sa demande en paiement, qu'aucun devis n'avait été établi (pièce 7 Arimus).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

minutes environ, gravé sur un cd-rom annexé à son procès-verbal, qui démontre que ces constatations ont eu lieu en milieu de journée, à une heure normale d'ouverture, et qui confirme abondamment ses indications

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b14

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

- distribution de Kronenbourg fraîche - constituent l'expression écrite désignant les noms réels des dépositaires, à savoir le nom de deux débits de boissons où la bière à la pression peut être consommée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00142

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

des indications particulières.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a802

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Que devant la carence du Médecin du travail, il appartenait à l'employeur de solliciter auprès de ce dernier des indications écrites dudit médecin.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01149

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

traite du satinage de feuilles métalliques dans lesquelles certaines zones peuvent ne pas être satinées et rester lisses afin de faire apparaître des signes tels que des marques de fabrique ou des indications

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

et d'avoir, en conséquence, accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300183

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

à prendre en considération serait le dernier indice publié au 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant le dernier connu au 1er juillet 1996, et relevé que la SCI avait, lors de la

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CC

cr

évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Michel X

6137255ccd5801467741d0fd

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

gendarmes ont écarté l'hypothèse d'un accident par court circuit, l'unique prise de courant du bâtiment se situant à l'extrémité opposée de l'endroit où le feu a pris et qu'ils n'ont découvert aucun indice

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CC

comm

61372487cd58014677416438

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté devoir les intérêts conventionnels facturés par la banque, d'après elle, sans convention écrite

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CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

cette condition légale, les clichés photographiques de quelques autres matériels agricoles étant par ailleurs dépourvus de toute force probante et sont également la propriété de l'appelant selon les indications

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CC

civ1

ée pénalement, Mme D... a engagé une action indemnitairec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:C100499

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

– supposée constituer la résidence principale des vendeurs selon l'acte de vente –, et l'adresse figurant sur les fausses cartes d'identité présentées au notaire, et en troisième lieu, l'absence d'indication

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