[S] [U], [F] [L] son épouse, [C], [W] et [Q] [U] (les consorts [U]) ont acquis indivisément de M. et Mme [G] le lot n° 1 par acte notarié du 27 septembre 1977, lequel énonce notamment que ledit lot comprend

Il laissant pour lui succéder : - son conjoint, Mme [W] [S] [J] veuve [P], née le [Date naissance 1] 1922 à [Localité 22], avec laquelle il était marié depuis le [Date mariage 5] 1946 sous le régime de

Lors de l’audience du 13 février 2025 il a été rappelé que vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat seules les conclusions et pièces des parties communiquées antérieurement à l’ordonnance de clôture

X... et Mme Y... se sont mariés le 29 décembre 1976 sous le régime légal ; que, par arrêt du 13 mai 2005, la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi après cassation (1re civ., 13 novembre 2003, pourvoi

décembre 2009. 3.

de convention d'indivision.

de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil.

CC/LL Numéro 07/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 26 décembre 2007 Dossier : 05/04252 Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Romain X... lors de la cession du bail rural dont il était titulaire, sans s'expliquer sur l'aveu extrajudiciaire et la reconnaissance de dette que contenaient la lettre du 18 décembre 1978 de M.

, destinée à maintenir lors du partage la valeur du bien conformément à son prix d'adjudication arrêté lors de la vente antérieure, et en l'absence de toute disposition mettant à la charge des attributaires

conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE : Madame Dominique Y... et Monsieur Yves X... s'étaient mariés le 29 septembre 1973 sous le régime de la communauté

à la loi du 26 mai 2004) et 815-9 du code civil.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le montant de l'actif commun : Selon l'article 58 de la loi n°85-1372 du 23 décembre 1965, les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait

(lotissement au lieu-dit ... avait été saisi lors de la perquisition effectuée le 19 décembre 1995 dont la régularité n'est pas contestée ; que l'exploitation des documents saisis le 31 janvier 1996 a

Fabien Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Annie X..., épouse Y..., domiciliée [...],

Ce bien a été revendu le 31 octobre 1986 pour le prix de 550 000 francs.

X... et Mme Y... se sont mariés le 31 juillet 1976 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'après leur divorce prononcé aux torts partagés par un arrêt du 13 avril 1993 sur une assignation

de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil.

Par jugement du 7 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil, ordonné la liquidation-partage de leur régime