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annulation de celle-ci ; qu'une telle disposition n'est cependant pas applicable au ministère public ; que la chambre de l'instruction a en outre le droit en vertu de l'article 174 du même code de relever

O... instruite et tranchée le même jour par la cour, ce dernier a été relaxé du chef de détournement de fonds publics, mais la cour a relevé la même inclination que celle relevée ici, de M.

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sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; Considérant qu'en admettant même qu'une omission ait été relevée dans les visas de la décision susvisée

Le syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France et la fédération CGT Commerce, distribution, services ont demandé au Conseil d'Etat, sous le n° 386603, d'annuler pour excès de pouvoir le relevé

sur une telle annulation qui ne peut être regardée comme ayant disparu du seul fait de cette renonciation ; qu'ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que M. et Mme X... aient souhaité, en acceptant

la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; qu'en ne constatant pas que la faute commise par le salarié à la supposer