général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil, des articles 59 et 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

général des impôts, L. 223-22 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Y...

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1745 du Code général

et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 443, 444, 1791 et 1804 B du Code général des impôts, 54-OA à 54-OCD de l'annexe IV audit Code, 464,

général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales et des articles préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

En effet, d'une part, l'article 1791 du code général des impôts punit des peines qu'il édicte toutes les infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, sans que

général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

par l'administration des Impôts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1561-3 , 1562-4 , 1563-3 , 1791 et 1791 bis du Code général des impôts

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour l'infraction d'utilisation de 5 000 billets

de l'impôt sur le revenu pour un montant supérieur aux seuils prévu par l'article 1741 du code général des impôts ; que les faits étant ainsi établis et les deux infractions de Jacques X... de Rodolphe

médicaments vétérinaires sans avoir reçu au préalable d'autorisation de mise sur le marché, infractions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-4 du Code de la santé publique ; qu'entre janvier 1995

général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée

procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, déclaré Jean-Claude Z... coupable

du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que

qu'elles retiennent ; que l'existence d'impositions éludées figurent au nombre des éléments constitutifs des délits réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; qu'en déduisant