décision à la cassation ; "2 ) alors que le délit d'acceptation d'avantages en nature d'entreprise traitant des produits pris en charge par la sécurité sociale par professionnel médical constitue une infraction

supérieure au montant de 7 600 euros et ce, en connaissance de cause ; "alors que le délit de non-déclaration d'une valeur supérieure à 7 600 euros prévu par l'article 465 du Code des douanes est une infraction

, l'existence du préjudice, le lien de cause à effet entre celui-ci et l'infraction et de faire éventuellement la distinction entre le préjudice privé et le préjudice causé à l'ordre public, il suffit

cour d'appel a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de motifs et, au surplus, méconnu ses pouvoirs en refusant d'exercer son office ; " 4o alors que le délit d'entrave est une infraction

délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien sanctionné par l'article 517 du Code de la santé publique étant, aux termes de ce texte dans sa rédaction applicable au moment des faits, une infraction

[L] coupable d'exécution d'un travail dissimulé du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et l'a condamné à 5 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle

, la cour d'appel, en refusant d'examiner, comme inopérantes, les explications du prévenu quant à l'absence de toute intention coupable de sa part, a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu

Dans les cas où il y a été sursis, l'action publique est mise en mouvement ou le jugement rendu dès lors qu'intervient une condamnation en qualité de rédacteur en chef pour une infraction intentionnelle

les transporteurs selon lesquelles les marchandises partaient de Madagascar sur Singapour pour que les marchandises fussent chargées sur d'autres bateaux, d'autant moins qu'il y avait déjà eu des infractions

pas la censure ; Qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

refuser l'accès, et qui n'avait pas été tenue conformément aux prévisions de l'article L. 412-10 du Code du travail, constituait un délit d'entrave ; " alors, enfin, que le délit d'entrave est une infraction

caractérise pas l'intervention de l'intéressé en qualité de maire et n'engage pas la commune; qu'ainsi, le délit d'ingérence n'était pas caractérisé; "alors, enfin, que le délit d'ingérence est une infraction

protégeant un intérêt général, d'où il ressort que les douanes ne pouvaient prétendre poursuivre le commandant de bord par voie de citation directe à raison d'une infraction d'opposition à contrôle ;

objet de la poursuite étant établies, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité du prévenu" (arrêt pages 7, 3, 4 et 5 et page 8, 1er) ; "alors que le délit de tromperie est une infraction

s'appliquait seulement aux résidents français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-3 du Code pénal ; " alors, enfin, que les délits douaniers sont des infractions

de faire apparaître l'existence d'un lien de subordination entre les parties, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le délit d'emploi de travailleurs clandestins est une infraction

édictée par l'article 4 du Code de la route, est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à relever que les moyens de défense du prévenu n'étaient pas pertinents, sans constater que le prévenu

à celle du directeur de l'établissement sur le caractère indispensable des renseignements demandés, les juges du fond ont outrepassé leur pouvoir ; " alors enfin que le délit d'entrave est une infraction