le même jour, et elle était exécutoire par provision, l’injonction de faire devait donc être exécutée au plus tard le 18 juillet 2024, l’astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard étant susceptible

l'extrémité joint le pignon de la maison de Madame [O] [X], sur la base par exemple du mode opératoire décrit dans le devis de l'entreprise de maçonnerie générale [F] [G] du 14 novembre 2019, ces deux injonctions

disposition des actionnaires ; qu'au demeurant, ainsi que l'a constaté le premier juge, les époux E... pouvaient valablement se procurer tout document utile à éclairer leur consentement par la voie de l'injonction

Informée de ce sinistre et en vue de le résoudre, [Localité 9] Métropole Habitat a demandé et obtenu une injonction de faire en novembre 2021 en vue de pouvoir pénétrer chez Monsieur [W] et traiter le

relatives à sa relation contractuelle avec la Société MYZEE TECHNOLOGY S.A.S., notamment par tous médias (presse écrite, presse Internet, radio, télévision, réseaux sociaux) ; Assortir cette injonction

De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. 4.

injonction de faire droit à la demande de regroupement familial.

En effet, l'office du juge du référé se limite à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou à la délivrance d'une injonction de faire à l'autorité administrative, si les conditions prescrites

conclusions qui soutenaient que, son intervention s'étant limitée à la promotion de l'idée d'une partie picturale dans le bâchage et à la présentation de l'artiste, et étant sans qualité pour déférer à l'injonction

[W] [I] justifie avoir fait citer pour l’audience la SARL FNTBOIS selon acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026.

de : - ordonner à la société [5] de transmettre ses documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; - juger que la société [5] a fait

dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction

Ce magistrat a, notamment, considéré que : - la société Immo de France n'étant pas partie à l'instance, les demandes dirigées à son encontre étaient irrecevables ; - les demandes en injonction de faire

de faire qu'à la condition de pouvoir personnellement mettre en oeuvre cette injonction ; qu'elle ne peut être attraite en justice aux fins de faire mettre en oeuvre cette injonction par une autre personne

pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris du 17 janvier 2012 en ce qu'il avait liquidé à la somme de 300 ¿ l'astreinte assortissant la première injonction

[C] de son opposition à ordonnances d'injonction de payer, - le condamner à payer à M.

Pour rejeter les demandes de Mme [O], le premier juge a retenu que la requérante ne démontrait pas que la société Espace baie 64 n'avait pas exécuté l'injonction de faire prononcée à son encontre.

] - assortir cette injonction de faire aux sociétés Keolis [Localité 5] Métropole et Keolis [Localité 5] Métropole Mobilités, prises in solidum, d'une astreinte provisoire de 100 euros (cent euros