à la date de consolidation à laquelle [U] [X] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - à titre subsidiaire, faire injonction

décès d'un opérateur de maintenance salarié d'une entreprise sous-traitante, ne suffit pas à démontrer que l'employeur avait connaissance de la dangerosité de la machine ; que, néanmoins, au vu d'une injonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15

avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour la société, l'arrêt retient que la portée générale de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 par la Cour de cassation ne pouvait échapper à la caisse ; qu'il

A..., la société ADECCO en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

[SP] et Mme [NT], à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

prescrites par injonction.

Par arrêt du 25 février 2015, la cour d'appel de Paris a : - infirmé ce jugement sauf en qu'il a mis hors de cause la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires ; - statuant à nouveau, déclaré

Arrêt N° R.G : N° RG 22/01668 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZJU [S] [E] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION 'CRCAMR'

qui sont fixés par voie réglementaire" ; que sur le fondement de ces dispositions le directeur régional du travail et de l'emploi de Haute-Normandie a, par une décision du 11 décembre 1984, annulé l'injonction

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. Par une décision en date du 5 avril 2024, la Caisse des dépôts, après réexamen de la situation de M.

des Etablissements Arnaud (la société) pour obtenir qu'injonction lui soit faite d'adhérer à la Caisse ; que la société a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande, concluant uniquement

effectuée le 30 juin 1983 sur un chantier réalisé par l'entreprise de travaux publics Stolz avec notamment du personnel mis à sa disposition par la société Ecco, entreprise de travail temporaire, la caisse

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant l'ordonnance entreprise, il a liquidé l'astreinte au titre de l'injonction faite à la caisse tendant à procéder au

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

X... à une ordonnance portant injonction de payer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) les cotisations du régime de retraite complémentaire géré par cette institution et afférentes à l'emploi

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.