d'appel ne pouvait refuser d'admettre les attestations produites par l'employeur à l'effet d'établir la réalité du motif de licenciement en se bornant à énoncer qu'elles n'étaient pas conformes aux prescriptions

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites exercées contre eux notamment pour contrefaçon, a rejeté les exceptions de nullité et de prescription

unique de cassation, pris de la violation des articles 165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Z..., représentant légal du Journal de C... et M.

professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant rembourse et la date de mandatement, les juges du fond ont, a tout le moins, privé leur décision de base légale

d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 1999 distinct de celui servant de fondement aux présentes poursuites ; qu'il s'en déduit que la situation illicite résultant de l'inobservation

pour infraction au Code électoral ont : - le premier, en date du 22 février 1994, annulé tous les actes de la procédure suivant la plainte avec constitution de partie civile et a constaté que la prescription

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 et que cette lettre doit être motivée ; que ces dispositions légales

articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable qu'en cas de violation faite en connaissance de

correspondait pas à un chapiteau et sans établir en quoi il n'était pas conforme à l'autorisation elle-même, s'agissant d'un ouvrage aisément démontable; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale

la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 7 et 8, 679 et 681, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la violation d'une prescription légale ou réglementaire en matière d'urbanisme n'est punissable qu'en cas de violation

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

confiant à un simple magistrat stagiaire l'exécution de la lecture du rapport, la Cour a donc violé le texte précité et rendu un arrêt qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale

des prescriptions de son marché excluaient nécessairement une garantie totale par son sous-traitant ; que l'arrêt a violé de toutes manières l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et suivants, L. 230 et L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 116, 173, 174, 175, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale