CPAM du 16 septembre 2020 Le tribunal rappelle en premier lieu qu'il ne relève pas de sa compétence d'annuler la décision de la CPAM, autorité administrative mais simplement de prononcer une inopposabilité

l'accord collectif du 14 novembre 2018 ont entendu déroger à l'obligation d'agrément prévue à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale pour le rendre immédiatement applicable indépendamment de l'inopposabilité

Bernard X... relatifs aux SCI et aux actions de la SA CORON, l'inopposabilité s'étendant aux actes d'achat par MM.

Elle s'applique aussi bien aux contrats à adhésion obligatoire qu'à ceux dont l'adhésion n'est que facultative.

, destinée à couvrir la garantie de bon fonctionnement, ou d'une garantie, toute autant facultative, destinée à couvrir les désordres intermédiaires, au demeurant non souscrite, aucune n'est mobilisable

La Selarlu [B] Avocat réplique que le sursis à statuer est facultatif et que pour être prononcé, il faut que la décision à intervenir soit susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence

Ainsi, une éventuelle absence de motivation de la décision de la Commission a pour seule conséquence une inopposabilité des délais pour saisir le tribunal.

à Mme [M] [K] née [L] a été conclu en fraude des droits de Mme [V] [U] née [F], créancière, et est constitutif d'une fraude paulienne, - lui a déclaré cet acte inopposable, - a rappelé que l'inopposabilité

Elle souligne que concernant le gage pris le 26 mars 2008, comme pour celui du 26 mars 2013, l'attestation de mise en gage est facultative et l'insuffisance de son contenu est sans incidence sur la validité

par compensation effectué en vertu dudit acte de cession ne saurait davantage être regardé comme un acte à titre gratuit translatif de propriété susceptible de donner lieu à une décision de nullité facultative

GROUPAMA de sorte que c'est la réclamation qui déclenche la garantie, que le litige ne relève pas du domaine de l'assurance obligatoire mais d'une assurance de responsabilité professionnelle, qui est facultative

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

son expert financier mandaté pour analyser les pertes d'exploitation alléguées, a proposé à la société SO.DI.GAR de prendre en charge son préjudice immatériel à hauteur de 450 000 euros, - sur l'inopposabilité

Il précise que les protections individuelles étaient insuffisantes et souvent inadaptées, et que leur port n'était que facultatif.

part l'absence de garantie au titre des missions relatives aux retenues collinaires, ouvrage de génie civil non soumis à l'obligation d'assurance décennale et pouvant dès lors relever de la garantie facultative

le rapport de l'expert ne lui était pas opposable ; qu'en énonçant, pour justifier sa décision de retenir que la garantie de la société Albingia était due de plein droit, que « le moyen tiré de l'inopposabilité

Dire et juger la garantie facultative Groupama Rhône-Alpes Auvergne « Responsabilité Civile Décennale pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance » non mobilisable en l'espèce en considération

Adhérente de la Mutuelle Générale des Affaires Sociales, elle bénéficiait de contrats de garanties collectives, dont une garantie invalidité, contrat facultatif ayant pour but de garantir le paiement d'indemnités

Par ailleurs, elle estime que l'absence du certificat médical du 5 février 2020, retenu comme la date de première constatation médicale au dossier d'instruction n'est pas une cause d'inopposabilité de

Sur sa garantie, elle se réfère aux conditions et limites du contrat, s’agissant d’assurances facultatives.