n'exclut pas l'application du règlement Insolvabilité, dès lors que l'action est effectivement introduite dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ; qu'il en résulte

était à la date de la donation attaqué le montant des créances du CFF comparé à l'état du patrimoine des époux X... et en affirmant que le créancier pouvait se contenter d'établir une apparence d'insolvabilité

[K], notaire à [Localité 1], (le notaire). 3.

[N] et [I] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. 9.

MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

du notaire l'indemnisation du préjudice consécutif à l'impossibilité d'obtenir restitution du prix de la vente annulée, que nonobstant son placement en liquidation judiciaire, l'insolvabilité du vendeur

descriptive de l'immeuble, que cette notice n'était pas conforme à l'arrêté ministériel du 10 mai 1968 ; que s'il y a eu, par cette mention irrégulière, une altération de la vérité, commise dans un acte

B..., notaire à [...], la société M. G.

Z... aurait été notoire et que le vendeur aurait exigé un chèque certifié, M. C... a assigné M.

du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'appartenait pas

n'a pas le même objet qu'une action en garantie de paiement contre ce notaire en conséquence de l'annulation d'une vente dont la restitution du prix de vente à l'acquéreur est impossible suite à l'insolvabilité

[I], notaire associé au sein de la SCP de notaires [C] [I] - François Chayla, devenue Edouard Montagut et Romain Moles (la SCP notariale), a reçu l'acte de vente de cet immeuble. 6.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre le notaire et tendant à la réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente du fait de l'insolvabilité

(le notaire), il l'a vendu à M. T...

En se fondant toutefois, pour juger que la situation de gêne ou d'indigence dans laquelle se trouvaient les époux E...était imputable à l'organisation volontaire par ceux-ci de leur insolvabilité, sur

que le casier judiciaire du mis en examen condamné à de multiples reprises et le fait qu'il soit installé dans la plus totale irrégulière situation fiscale laissent craindre qu'il organise son insolvabilité

X..., ancien membre d'une société civile professionnelle de notaires (la société), a pris deux inscriptions provisoires de nantissement judiciaire sur les parts sociales détenues par ses anciens associés

très limitées, n'avoir pas payé régulièrement et ce pendant plus de deux mois, sa contribution à l'entretien de ses deux enfants légitimes telle que fixée par une décision de justice régulièrement notifiée