Sur le moyen unique : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de

Y... a fait valoir qu'aucun acte interruptif n'aurait été accompli postérieurement aux conclusions du 6 janvier 2005 ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt a énoncé que dans les instances

annulé l'assignation en son ensemble en raison de son imprécision ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, la cour d'appel a énoncé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances

; d'autre part, qu'en omettant de rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

EN ETAT > N'EST AUCUNEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PARTIES AU PROCES CIVIL SOIENT LES MEMES QUE CELLES MISES EN CAUSE DANS LA PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND

Sur le premier moyen: Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif

contractuelles, n'ont pas la même cause ; qu'en outre, l'instance civile opposait Sophie A... à la seule société IFF alors que des personnes autres que la société IFF ont été mises en examen par le

son mari, témoignage intervenu dans une procédure pénale à laquelle elle n'est pas partie et dont elle aurait eu connaissance par la lecture de l'ordonnance de règlement produite dans le cadre d'une instance

L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, SURSEOIR A STATUER, EN L'ETAT DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LEURS ANCIENS ASSOCIES, VU L'IDENTITE DE FAIT ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET LA DEMANDE AU CIVIL

la décision à intervenir sur l'action publique, engagée du chef de faux en écritures publiques de l'acte portant acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement, ne pouvait influer sur l'instance

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CELUI-CI, EN SORTE QUE L'ARRET RECONNAIT AINSI LUI-MEME LA LIAISON ENTRE LES DEUX INSTANCES CIVILE ET PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

par un tribunal impartial, ne constitue pas une violation de ce principe le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, de comprendre un magistrat qui avait eu à connaître d'une instance

civile ou pénale à raison de ses fonctions mais qu'aucune instance n'est instruite pour les faits dénoncés par Mme A.

On 30 November 1981 the First Instance Civil Court of Athens ordered the OEK to pay to the TEE 898.697 GrDrs plus interest and legal costs (decision 479/81).

convient également de retenir le faux intellectuel dans la mesure où la photocopie des mandats de vente qui ont fait l'objet d'une contrefaçon avaient été établies puis produites dans le cadre d'une instance

, l'assignation introductive d'une instance civile en matière de presse n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance