Sur le premier moyen: Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CELUI-CI, EN SORTE QUE L'ARRET RECONNAIT AINSI LUI-MEME LA LIAISON ENTRE LES DEUX INSTANCES CIVILE ET PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS, SURSEOIR A STATUER, EN L'ETAT DE LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LEURS ANCIENS ASSOCIES, VU L'IDENTITE DE FAIT ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET LA DEMANDE AU CIVIL

la décision à intervenir sur l'action publique, engagée du chef de faux en écritures publiques de l'acte portant acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement, ne pouvait influer sur l'instance

par un tribunal impartial, ne constitue pas une violation de ce principe le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, de comprendre un magistrat qui avait eu à connaître d'une instance

On 30 November 1981 the First Instance Civil Court of Athens ordered the OEK to pay to the TEE 898.697 GrDrs plus interest and legal costs (decision 479/81).

civile ou pénale à raison de ses fonctions mais qu'aucune instance n'est instruite pour les faits dénoncés par Mme A.

convient également de retenir le faux intellectuel dans la mesure où la photocopie des mandats de vente qui ont fait l'objet d'une contrefaçon avaient été établies puis produites dans le cadre d'une instance

, l'assignation introductive d'une instance civile en matière de presse n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PAS DEVOIR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR UN POINT DE DROIT CIVIL, AVAIT DECLARE, AU SOUTIEN DE SA DECISION, QUE LES BENEFICIAIRES D UNE PROMESSE DE CESSION DE PARTS N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2004), que Mme

PENALE ET DE L'INSTANCE CIVILE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LES AGISSEMENTS D'UN CERTAIN GHARIANI ET L'EVENTUELLE COMPLAISANCE D'UN DIRECTEUR D'AGENCE DE LA

The same line was followed by the single-member first-instance civil court of Athens in decisions nos.

l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont la juridiction est saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie générale de garantie

d'avoir, pour rejeter leur opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière à eux délivré par la banque La Henin (la banque), dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jsuqu'à la solution d'instances