précitée comportant une clause d'assistance administrative, s'exonérer de la taxe de 3 %, selon l'alinéa de l'article 990 E 2°" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a opposé au contribuable une instruction

dont Mme Z..., sa fille, a demandé l'indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970 le 2 février 1982 ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher si Mme Z... pouvait se prévaloir d'instructions

Ainsi, les écritures produites, notamment par l'administration, pendant la phase d'instruction administrative ne constituent pas des mémoires devant, lorsqu'une procédure juridictionnelle a été ouverte

exerce une activité industrielle au sens de ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elle sous-traite la fabrication dont elle contrôle le processus ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

X... ne peut être regardé comme exerçant une activité de création de nature à le faire entrer dans la catégorie des artistes visés au 2° de l'article 1460 précité du code ; Considérant que l'instruction

X... se prévaut également d'une instruction administrative, en date du 28 avril 1976, qui précise que les dispositions précitées de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 peuvent être invoquées immédiatement

1996 du délai de quatre ans pour construire pour les terrains acquis avant le 1er janvier 1993 et que de nouvelles instructions administratives du 3 janvier 1996 et du 23 février 1999 ont à nouveau prorogé

la Cour a fait une exacte application des dispositions précitées, des articles 206, 207 et 261 du code général des impôts ; Considérant qu'en jugeant que le paragraphe 25, invoqué devant elle, de l'instruction

- la proposition de rectification du 4 décembre 2014 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et du paragraphe n° 40 de l'instruction

Par ailleurs, si M. et Mme A se prévalent des énonciations du paragraphe n° 30 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 et des paragraphes

gérant : Considérant que, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la SARL CABINET X... invoque une instruction

ordures ménagères n'est pas assurée et que pour le traitement de ses déchets, elle verse une redevance au syndicat mixte Azur et fait également appel à un prestataire ; - elle peut se prévaloir de l'instruction

Dès lors, elle n'entre pas dans les prévisions de l'instruction administrative dont elle se prévaut.

allocations visées par la loi fiscale, ni, au demeurant, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont la perception est susceptible d'ouvrir droit à l'exonération de taxe foncière par l'effet d'une instruction

au registre du commerce ou paiement de la taxe professionnelle en tant que commerçant n'ont pas la qualité d'employeur relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; que l'instruction

écritures (page 5) que chaque opération imposable au titre de la TVA constitue un fait générateur ; Attendu qu'ils ne peuvent se prévaloir au soutien de leurs prétentions des dispositions d'une instruction

D'une part, si Mme A se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 7 de l'instruction administrative référencée BOI-5F-14-10 publiée au bulletin officiel