01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

Il a ainsi relevé, pour l'année 2016, une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 111 925 euros et un excédent de versement de 12 764 euros et, pour l'année 2017, un excédent

conclusions concernant les années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les droits correspondant aux insuffisances

C est le dirigeant et qui ne dispose d'aucun salarié, a constaté une insuffisance de déclaration de 8 250 euros au titre de 2014.

Aviation ne constituait pas un revenu imposable ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'administration fiscale établissait le caractère délibéré des insuffisances

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont mis en évidence une insuffisance de déclaration des paiements directement réalisés par les clients de la contribuable auprès de ses fournisseurs

DANS LE CAS OU UNE MAJORATION DE DROIT OU DES INTERETS DE RETARD ONT ETE APPLIQUES AU CONTRIBUABLE POUR NON-DECLARATION OU DECLARATION TARDIVE OU INSUFFISANTE DES REVENUS OU BENEFICES IMPOSABLES, LE COMPTABLE

l'établissement et au paiement de la TVA afférente à la période du 1er janvier 1994 au 31 aôut 1995 ; " aux motifs propres à la Cour, que le prévenu avait reconnu avoir pris conscience que les insuffisances

décision ; "et alors que, d'autre part, le fait que Michel X... n'ait pas contesté devant la Cour, comme du reste dans ses écritures, contrairement à ce qu'indique l'arrêt attaqué, le fait que l'insuffisance

Elle déduit de ces discordances une insuffisance de déclaration de la TVA collectée.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2017 au motif que le désaccord exprimé par la société requérante sur les chefs de redressements correspondant aux insuffisances

Si un redevable de la TVA a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclarations de ses opérations taxables antérieures en souscrivant une déclaration rectificative, et ce même en cours

sur la valeur ajoutée, la gravité de l'inobservation des obligations fiscales résulte de l'absence de reversement des fonds collectés auprès des clients, et alors qu'elle constatait à la fois une insuffisance

la demanderesse coupable de fraude fiscale ; " aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure, et notamment des rapports de synthèse du SRPJ de Strasbourg, et des déclarations de Y..., comptable

objet du litige et n'a pu expliquer les minorations importantes relatives aux déclarations des sommes perçues au titre des salaires ou dividendes ; "que Michel Y... a reconnu devant les services de

X... qui a déclaré pour 1977 les recettes figurant sur les relevés qu'il avait reçus à cette date, est fondé à se prévaloir de sa bonne foi même si ultérieurement les organismes de sécurité sociale l'ont

contrôle fiscal, ce que la vérificatrice a constaté par procès-verbal, avant de procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires taxable de ladite société, qui a abouti à la constatation d'une insuffisance

administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant, d'une part, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient fondés sur une insuffisance