de résultats et a retenu, pour calculer les sommes dues à Mme X..., non pas les commissions des derniers mois pendant l'année 1993, mais le chiffre d'affaires réalisé en 1991, sans prendre en considération

X..., entré au service de la société Eternit industries le 1er septembre 1976, a été licencié le 7 décembre 1993 pour insuffisance des résultats par rapport aux objectifs fixés ; Attendu que l'employeur

X... résultait du non-respect des consignes de sécurité par deux autres salariés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... ; " aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Z... qui avait des difficultés à remplir ses objectifs et dont le manager a attesté l'insuffisance de ses résultats ; que le manager de M.

professionnelle et absence de résultat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1998) de l'avoir condamné à verser à M.

de la société, que l'usage de délais de paiement non contractuels constituait un mode de gestion habituel et non dissimulé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 août 2005), que M.

de résultats n'est susceptible de fonder un licenciement disciplinaire que si elle procède d'une faute imputable au salarié; qu'en l'espèce, les juges n'ont nullement établi que l'insuffisance de résultats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.049, G 05-40.277 et D 05-42.412 ; Attendu qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt- cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... demande réparation est ou non « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », et présente ou non le seuil de gravité exigé par la loi pour permettre l'indemnisation

professionnelle peut être aussi bien fautive que non fautive ; que M.

X... un chiffre d'affaires insuffisant pour la période allant de juillet à novembre inclus ; qu'en retenant, à titre de cause réelle et sérieuse de licenciement une insuffisance de résultat pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

revenus non mis en réserve ou incorporés considérés comme distribués", ce dont il résultait que l'administration avait seulement présumé et non établi l'appréhension des fonds à titre personnel par l'exposant