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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [Y] [N] pour une durée de 15 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d9
4 mars 2002
4 mars 2002
de gérer ou d'administrer Attendu que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de "prononcer la faillite personnelle de Daniel LE X... ou son interdiction de diriger, gérer
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3dd
4 mars 2002
4 mars 2002
de gérer ou d'administrer Attendu que l'assignation saisissant le Tribunal de Commerce d'ANGERS lui demandait de " prononcer la faillite personnelle de Daniel X... ou son interdiction de diriger, gérer
Source officielle2 e chambre civile
69cf60abcdc6046d47f3d85f
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] [L] une mesure de faillite personnelle ou à défaut, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale,
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1affcdc6046d47c12ed9
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officiellecomm
613724d5cd58014677418ba0
13 février 2007
13 février 2007
X..., pris en qualité de dirigeant de fait, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0ae34bcdc6046d470f9edf
2 avril 2026
2 avril 2026
Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6688de63676b73dd81b971b4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction
Source officiellecomm
613720b6cd580146773edc31
11 juillet 1988
11 juillet 1988
reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1986), en formulant les griefs de contradiction de motifs et de violation de la loi reproduits en annexe, d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f95
18 décembre 1986
18 décembre 1986
X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1984) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-8 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00369
5 avril 2011
5 avril 2011
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à cinq ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1b3fcdc6046d47c13915
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 29 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1b62cdc6046d47c13b5f
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 29 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
7 avril 2025
avril 2024, sa date de cessation des paiements fixée au 1 er avril 2024 Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
a modifié les termes de sa demande ; Que le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [G], une faillite personnelle pendant une durée de 15 ans, ou, à défaut, l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
paiements au 21/06/2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [R], [N] une mesure d'interdiction
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8192cdc6046d47f68278
2 avril 2026
2 avril 2026
Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [B] [F], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement
Source officiellePage 9 sur 193