H..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation : 1°) des arrêtés du 19 mai 1983 du préfet des Yvelines accordant à Mmes F. et A Dulery une autorisation de lotir

Article 2 : Les conclusions des sociétés Juanchich Lotissement et Juanchich Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

n° 23 au profit du lot n° 22, que l'interdiction faite par l'acte du 19 avril 1947 à l'acquéreur du lot n° 23 d'élever une construction dépassant neuf mètres de hauteur ne profitait à aucun fonds, sans

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n W 94-16.817 et n B 94-16.822 qui attaquent le même arrêt; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

de diviser un lot, ne sont pas des règles d'urbanisme, ne sont donc pas atteintes par la caducité ; qu'en outre, l'espace vert, qu'est la parcelle A 420 n'est pas un lot du lotissement mais seulement

D propriétaire de la parcelle cadastrée C n° 868 au 7 rue de la croix Dumas constituant le lot n°8 du lotissement communal de La-Chapelle-Saint-Géraud, a déposé une déclaration préalable le 29 juin 2020

par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite réputée être intervenue le 17 avril 2022 du maire de la commune de Coubron portant rejet de sa demande de dérogation à l'interdiction

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'interdiction de division

Pour faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M.

du lotissement Domaine de l'Intendance (l'ASL), constatant que M.

: - que le bien vendu constitue l'un des lots du lotissement Domaine [Localité 6], - que ce lotissement a été autorisé par arrêté du 9 juillet 1973...., - que le règlement de lotissement, le cahier

DEFINIES EN FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL

UNE VILLA, CONTIGUE A LA LEUR, SITUEES TOUTES DEUX DANS UN LOTISSEMENT, REPROCHANT A LEURS VOISINS D'AVOIR CREE SUR LA PARCELLE ACQUISE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L'INTERDICTION

d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement, la méconnaissance de cette interdiction par le lotisseurpeut seulement entraîner l'application de sanctions pénales ou la nullité

deux [...], ont formé le pourvoi n° Y 19-19.279 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à l'Association syndicale libre du lotissement

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989), que M.

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2017), que, M. et Mme I... , propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant fait édifier un abri piscine,