. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Mise en recouvrement antérieure à l'interprétation administrative.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Abandon formel de l'interprétation antérieure - Conséquences.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle - Garantie du contribuable.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différends sur l'interprétation d'un texte fiscal.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - N'est pas une "interprétation formellement admise par l'administration".

. - Interprétation des conventions fiscales - Sursis à statuer jusqu'à interprétation par le gouvernement - Principe.

au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargée d'examiner "tout conflit d'ordre individuel ou collectif relatif à l'inteprétation

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avait été assujettie respectivement au titre des années 1996 à 1999 et au titre des années 1996 à 1998 ainsi que les pénalités correspondant à ces impositions, et a jugé que ce jugement devait être interprété

n'aient pas prêté serment par écrit lors de leurs interventions au cours de l'enquête et que le magistrat instructeur n'ait pas mentionné que l'interprète en première comparution avait prêté serment dans

La société Cegedim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts pour négligence de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1142 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1184 du Code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat permet d'en

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

X... la somme de 7 708,04 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt

clientèle de la société Lacco ; que les parties s'étant rapprochées, elles ont signé le 10 juin 1986 un protocole d'accord imposant aux deux époux X..., en échange de toute demande de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision

absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'il ne peut être porté atteinte au droit de propriété que par une loi et si l'atteinte poursuit un motif d'intérêt