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46 140 résultats pour « irrégularité alléguée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

670f58374ad0d5ee7d7e5b70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c028445a086e2bcedd6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661f66052313f20008a52659

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8cabd6a8f00086aba0b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a23cdf7ca18b0008e5824c

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6630897703169600084134fd

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6630897703169600084134ff

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés,l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

663089770316960008413501

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eaeba0de54ff609f7e50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd249bbc9a118c6c63f89

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd249bbc9a118c6c63f8b

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acbf28a5703d75a668583

Appel

10 août 2025

10 août 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689acbf48a5703d75a668585

Appel

10 août 2025

10 août 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689d6ea741c9b03bb3ff04a4

Appel

11 août 2025

11 août 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adeaf9461e184612ec7a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8adebf9461e184612ec8a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f603f7ebd7282443856764

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6610e5e774ef9f00086f6570

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

D'une part, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65bde83185bad80008bc8352

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

D'une part,  ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c2ba3a458318c814dd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

Source officielle

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