Ayant relevé appel, Madame [JS] [YQ] conclut à ce que son appel soit jugé recevable et bien fondé, à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à ce qu'il soit jugé que la

[P] à hauteur de 10 737 euros bruts; Infirmer le jugement en ce qu'il admet aux débats les pièces 7, 23 et 35 de M. [P]; Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

créanciers » en particulier la nullité des décisions des 9, 10 décembre 2009 et des 18 et 23 février 2010, elle était irrecevable car les décisions dont il s'agit étaient « nulles » et ne pouvaient pas être jugées

raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, de sorte qu'elles sont jugées

Selon jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juillet 2011, publié au Bodacc le 27 juillet suivant, la société Fire a bénéficié d'une procédure de sauvegarde judiciaire.

déclaratif, puisque la vente consentie antérieurement à ce jugement était inopposable à la masse, faute d'avoir été publiée avant le jugement déclaratif, la cour d'appel a statué par des motifs ambigus

Par jugement du'15 décembre 2022, le conseil des prud'hommes d'Aix-Les-Bains-Les-Bains'a': - dit et jugé que le licenciement de M.

X..., qui devait intervenir le 22 septembre 2010, avait en réalité été prise le 21 septembre, de sorte que la décision de prise en charge du caractère professionnel de l'accident devait être jugée inopposable

Elle souligne que l'appelante ne démontre aucun fait nouveau rendant l'autorité de la chose jugée inopposable.

Selon les termes du jugement rendu le 25 janvier 2011 dont la cour d'appel de Dijon a rappelé par arrêt du 26 octobre 2017 qu'il avait force de chose jugée, M.

ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à juger nulle la convention de forfait jours et, statuant de nouveau sur ce chef de jugement critiqué, juger nulle la convention de forfait jours - infirmer

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

déclaré le jugement marocain inopposable à Mme Y... ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part que les époux Z... résident en France avec leur fille et, d'autre part, que le mari

frappé d'appel, lequel lui est alors inopposable ; qu'en l'occurrence, le jugement entrepris était inopposable à la société La Licorne puisque Jean X... avait été cité en son nom personnel et non ès qualités

D'HOMOLOGATION ETAIT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE, BIEN QUE CELLE-CI AIT

l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger

Le 31 octobre 2019, soutenant que des débits intervenus sur le compte postérieurement au jugement d'ouverture étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné la banque devant le

AYANTS-DROITS DE LA VICTIME ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS, BELIN AVAIT SOLLICITE L'INFIRMATION TOTALE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DONC NECESSAIREMENT CELLE DU CHEF DU DISPOSITIF DU JUGEMENT

ETRANGERE A UNE TELLE PROCEDURE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT LES JUGEMENTS

même si ce jugement est inopposable au débiteur principal ; qu'ainsi, en relevant que le liquidateur disposait à l'encontre de M.