X... a été condamné par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, pour blessures involontaires avec une incapacité supérieure à trois mois, à la peine de deux

[Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite] - Non conformité totale

Il apparaît qu’au moment où le jugement par défaut a été rendu en 1998, le requérant était détenu à Sofia sous l’effet d’une mesure de détention provisoire dans une autre affaire pénale.

Selon ce texte, le jugement prononcé par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. 7.

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du 21

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date

ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION FAITE A PARQUET DU JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT A L'ENCONTRE

cette demande, alors, selon le moyen : 1° qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, " le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement d'itératif défaut du tribunal

ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la société Pacifica a fait signifier un jugement prononcé par défaut à Mme X..., qui a formé opposition

Josué, tendant à la révision du jugement d'itératif défaut, prononcé le 26 avril 1991 par le tribunal correctionnel de POITIERS, chambre spécialisée en matière militaire, qui, pour insoumission en temps

2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement par défaut en date du 25 juin

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du 24 février

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Par défaut et en dernier ressort FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête du 20 mai 2024, la SCI ALPHA 1 a saisi le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX,

[N], non défaillant, était recevable par cela seul que la qualification de jugement rendu par défaut devait être confirmée au regard de la situation des deux autres défendeurs, non opposants, le tribunal

cet étranger a été remis par les autorités belges aux autorités françaises le 16 janvier 1986 ; Attendu que X..., alors détenu à Evreux à la suite de son extradition, ayant formé opposition à des jugements

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date