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74 959 résultats pour « jurisprudence constante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ace6

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

qu'en application de l'article L. 423-16 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 août 2005, qui prévoyait que les délégués du personnel sont élus pour deux ans, il est de jurisprudence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00037

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale et que, selon jurisprudence

Source officielle
CC

civ1

60794bc59ba5988459c43e27

Cassation

10 octobre 1978

10 octobre 1978

A RENON, MAGNETISEUR, QUI AVAIT SOIGNE LADITE DAME ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF GENERAL EN FAISANT ETAT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUI DECLARE L'ARTICLE 909 APPLICABLE

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110b2

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

avoir déboutés de leur demande de nullité de la procédure de licenciement et de réintégration et d'avoir ainsi méconnu l'article L. 321-4-1, du Code du travail, l'article 1132 du Code civil et la jurisprudence

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501145_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Il ressort également d'une jurisprudence constante de la CJUE que les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte (arrêt du 17 juin 2010,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01096

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

a licencié abusivement Mme X... et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre provisionnel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R 516-31 du code du travail, il est de jurisprudence

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170849

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation de dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163216

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160926

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Après avoir pris connaissance de ce document que lui a communiqué l’administration en réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154774

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01605

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle limite le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2143-3, L. 2314-2 et L. 2122-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4343

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

Celle-ci se fondait sur deux textes de loi de 1881 et 1951 tels qu’interprétés par une jurisprudence constante par la Cour de cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6939

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Le Tribunal releva en effet que le recours aurait dû être présenté dans les vingt jours à compter de la notification de la décision du 1 er février 1991 et ce, en application de sa jurisprudence constante

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406485_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

soutient que l'arrêté litigieux : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît " la loi et l'obligation générale d'informer mise à la charge de l'administration publique par une jurisprudence

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CA

Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il expose que, selon une jurisprudence constante, seul est indemnisable le préjudice résultant de la durée de la détention provisoire supérieure à celle autorisée pour l'infraction ayant donné lieu à l'infraction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00486

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... et du syndicat commerce interdépartemental d'lle-de-France CFDT est ainsi rédigée : "L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154583

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Piobetta, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, sont en principe dépourvus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160243

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En ce qui concerne le document sollicité au point 3, la commission rappelle rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43556

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

le jugement prononçant la conversion " impliquait " que les débiteurs fissent procéder à l'inventaire et que leur carence empêchait le C.E.P.M.E. de faire exécuter le jugement et qu'il serait de jurisprudence

Source officielle