être tenus pour tels des manquements que la cour d'appel déduit de la nouvelle "description" qui en est faite ; qu'elle ne justifie pas d'une faute nouvelle tenant à la révélation tardive des dangers

tardivement la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il importe peu que M.

[C], datée du 28 août 2020 était inopérante car tardive au motif que « la date limite du 24 août 2020 » pour notifier les conclusions de la caisse était expirée (arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, tandis

Y... s'était absenté les 20, 21 et 22 juin 1983 sans en fournir la moindre justification à l'employeur ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Sur la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - La société a commis des manquements d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte : - Tardiveté

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions

Maine et Loire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'était pas à même de justifier

Fulchiron, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullau, Azar, M. Buat-Ménar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

un retard ; qu'en jugeant, pour rejeter le moyen de nullité tirée de la tardiveté de l'information au procureur de la République, après avoir constaté que M.

X..., de ses droits relatifs à la garde à vue ayant été faite 2 heures 15 après la notification, le premier président n'aurait pas relevé les éléments de nature à justifier cette notification tardive,

De même s'il est justifié que madame [M] s'est connectée par ce même moyen aux divers comptes de la société rien n'indique qu'elle ait consulté ce même compte.

été régulièrement effectuée par le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en l'espèce, l'accusé de réception RPVA, produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport