fondamentale : - la diffusion du bulletin d’information municipal porte une atteinte à la neutralité du service public, à l’égalité entre candidats, à la sincérité du scrutin, à la protection des lanceurs

questions d'intérêt général, du droit des fonctionnaires et des agents publics de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail et à la protection subséquente des lanceurs

d’alerte ; elle est entachée d’erreurs de faits et d’appréciation quant au harcèlement moral qu’elle a subi de la part de la directrice générale des services ; le statut de lanceuse d’alerte prévu

, ce même texte, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en ce qu'il subordonnait la reconnaissance de la qualité de lanceur d'alerte au respect par le salarié des dispositions

Elle précise que la précarité économique de Mme [V] [Z] n'est pas démontrée et que la demande de provision ne peut être rattachée, même indirectement, à la protection du lanceur d'alerte.

termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa version applicable au litige : " Un lanceur

estime avoir subies de la part de la rectrice de l’académie de Nantes ; 4°) de condamner la rectrice de l’académie de Nantes dès lors qu’elle a sollicité contre elle des sanctions en sa qualité de lanceuse

I... ne se présente pas comme un opposant, mais comme un contribuable qui traque les politiques et comme un « lanceur d'alerte » et qu' « à ce titre, il ne peut être considéré comme un simple particulier

les lanceurs d'alerte, dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être

Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique

Il soutient que : -il est en position de lanceur d'alerte ; -un rapport d'expertise judiciaire est nécessaire pour ne plus porter atteinte à la mesure phare de la loi Climat et Résilience (ZAN) et

bénéficié d’une communication complète et suffisamment anticipée de son dossier et l’organisme d’enquête interne n’a pas fait preuve d’impartialité à son égard ; de la méconnaissance de la protection des lanceurs

a commis une faute en méconnaissant son obligation de prévention et de protection en matière de harcèlement ; son non-renouvellement de contrat est une mesure de représailles quant à sa qualité de lanceur

décision de non-renouvellement de son contrat est entachée de discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - cette décision vise à la sanctionner en raison de son rôle de lanceur

candidat idoine ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ou de pouvoir en ce que la décision est une mesure de rétorsion visant à le sanctionner pour son signalement en sa qualité de lanceur

Aux termes de ses dernières écritures du 22 décembre 2022, l'ESM demande de : - confirmer le jugement déféré, - juger irrecevable la demande de nullité fondée sur le statut de lanceur d'alerte

Elle soutient qu’elle a dû se réfugier en Espagne à trois reprises en raison de craintes pour sa vie, qu’elle est lanceuse d’alerte et a demandé l’asile.

d'origine ne pouvaient être tenus pour établis ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en ne recherchant pas si les pièces du dossier permettaient de la qualifier de " lanceuse

En quatrième lieu, selon l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : « Un lanceur d'alerte est une

que dans le but de pouvoir solliciter la protection des lanceurs d'alerte.