compter de la notification du jugement à intervenir, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé (), le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision

B, qui n'a pas introduit de procédure de réexamen de sa demande d'asile, ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à compter du 20 décembre 2022, date de la lecture en audience

A n'avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 25 septembre 2023 rejetant leurs demandes d'asile.

En vertu de ces dispositions combinées, Mme A n'avait plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 21 mars 2024 rejetant sa demande

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

d'instance de Rocroi, greffe permanent de Fumay (contentieux des élections politiques) le concernant , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Mme A ne peut utilement se prévaloir ni des modalités de lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ni de la régularité de la notification de la décision de la Cour

la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture

la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture

la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture

mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour jusqu'à la date de lecture

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à la date de lecture

Le requérant est donc fondé à demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile