dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 janvier 1998, et pour qu'il soit jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dominique X..., 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui sur citation directe de Mme Thi C...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet

; alors qu en l'absence des autres conseillers ayant participé à l'audience, le président ne peut donner, seul, lecture de l'arrêt que s'il est établi que les conseillers absents ont participé avec lui

N° J 17-81.381 F-D N° 6 VD1 27 FÉVRIER 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

" ; " alors que n'étant pas posée sur un fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, cette question est nulle " ; Attendu que Nicole Y... a été renvoyée devant la Cour d'assises sous l'accusation

l'espèce les modes de calcul présentés dans la lettre d'observations sont imprécis ; que l'URSSAF réplique que la lettre d'observations comportait les différents chefs de redressement envisagés, avec

ETE DONNE LECTURE A L'AUDIENCE DES ARRETS DE RENVOI ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI REGULIEREMENT PROCEDE ; QU'EN EFFET, X...

attaqué a renvoyé M.

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

des questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; " alors que, sauf renonciation de l'accusé ou de son défenseur, la lecture de chaque question

lecture exhaustive de 3 des 4 ou 7 documents contenus dans chaque envoi, il ressort que le seul fait pour une consommatrice de retourner le bulletin "jack-pot" ou billet cadeau lui permettant de recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport