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204 108 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106699_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106700_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302144_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors, en raison du début d’exécution reçu, l’exception de non-lieu à statuer ne saurait être accueillie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005786_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La commune de Saint-Hilaire-du-Rosier, sur le territoire de laquelle s'implante la plateforme ULM en cause, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté du préfet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200393

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[G], exploitant un vignoble situé sur la commune de [Localité 1], qui se prévalaient de l'existence sur cette propriété d'un lieu-dit Petrus, le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement du

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c678

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

PUBLICS OU OUVERTS AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI INTERDIT L'OFFRE, LA REMISE, LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE TABAC OU DE PRODUITS DU TABAC, LORSQU'ELLES SONT FAITES A DES

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

BOISSONS SERVICES à ses obligations contractuelles, à savoir : « d'après le contrat initial vous deviez me restituer une somme annuelle correspondant au pourcentage du chiffre d'affaires qui n'a jamais eu lieu

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

de sa profession serait gravement entravé par les dispositions réglementaires ; qu'il convenait de retenir l'infraction ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation, des marchandises dans un lieu

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CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Suzuki) pour la vente de cyclomoteurs et de motocycles Suzuki dans la région de Marseille, a le 8 février 2001 signé avec cette société un nouveau contrat prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01577

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be6

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

» Pour prétendre tout à la fois avoir rempli leur obligation de sécurité ou à tout le moins être exonérés par une faute de la victime, les intimés allèguent que : - la chute s'est produite dans un lieu

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be87

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

France et Assurances X... vie (sociétés X...), bailleresses, ont, s'opposant à cette demande, reproché à Mlle Y... d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100366

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

R... fait grief à l'arrêt de lui interdire toute visite à sa soeur, Mme R..., quel que soit le lieu de vie institutionnel de celle-ci, et notamment à la maison de retraite [...], et de lui interdire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b14

Appel

19 mars 1999

19 mars 1999

à mise en conformité des lieux loués, - dire qu'il ne saurait y avoir lieu à réduction du loyer, - dire que les charges locatives sont justifiées, - dire que les frais d'expertise ne sauraient être supportées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904006_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7693c45759d9c61497

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

[W] [T] un délai de 24 mois pour quitter les lieux, - Ramener à de plus justes proportions la demande de dommages-intérêts de Paris Habitat-OPH.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210012

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03395

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

peines importantes pour des faits de même nature ; que les faits dont il est soupçonné ont été commis dans le cadre d'une activité qui présente les caractéristiques d'une dérive sectaire ; qu'il y a lieu

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