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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372321cd58014677405d19
30 juin 1998
X..., chirurgien, a fait assigner la société SEMCS (la société), exploitant de la clinique d'Alleray, en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat; qu'un jugement du 14 février 1994
comm
6137237ccd5801467740a612
30 octobre 2000
intervenaient entre les parties, la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de cette clause rendait nécessaire, a estimé qu'il s'agissait d'une faculté de dédit d'une vente ; Attendu, en second lieu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026355166
5 septembre 2012
Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté n'interdit pas à la société de continuer à produire des semences enrobées de Cruiser en vue de leur commercialisation dans des pays qui en autorisent l'utilisation
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110633
15 mars 2012
La perquisition des bureaux fut suspendue à 17 h 10 et l’accès aux lieux fut interdit.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106696_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du
DTA_2106698_20221013
En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du
DTA_2106699_20221013
DTA_2106700_20221013
1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
Dès lors, en raison du début d’exécution reçu, l’exception de non-lieu à statuer ne saurait être accueillie.
5ème Chambre
DTA_2005786_20230321
21 mars 2023
La commune de Saint-Hilaire-du-Rosier, sur le territoire de laquelle s'implante la plateforme ULM en cause, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté du préfet.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200393
17 mars 2016
du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245
8 mars 2016
[G], exploitant un vignoble situé sur la commune de [Localité 1], qui se prévalaient de l'existence sur cette propriété d'un lieu-dit Petrus, le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement du
cr
6079a8499ba5988459c4c678
7 mai 1985
PUBLICS OU OUVERTS AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI INTERDIT L'OFFRE, LA REMISE, LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE TABAC OU DE PRODUITS DU TABAC, LORSQU'ELLES SONT FAITES A DES
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118
1 décembre 2009
BOISSONS SERVICES à ses obligations contractuelles, à savoir : « d'après le contrat initial vous deviez me restituer une somme annuelle correspondant au pourcentage du chiffre d'affaires qui n'a jamais eu lieu
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622
24 septembre 2019
V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation
6079a85c9ba5988459c4ceaa
4 avril 2006
de sa profession serait gravement entravé par les dispositions réglementaires ; qu'il convenait de retenir l'infraction ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation, des marchandises dans un lieu
613724b3cd58014677417a53
6 février 2007
Suzuki) pour la vente de cyclomoteurs et de motocycles Suzuki dans la région de Marseille, a le 8 février 2001 signé avec cette société un nouveau contrat prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
La société [L] CCVC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'atteinte à la marque renommée, alors : « 1°/ que le titulaire d'une marque renommée est en droit d'interdire l'usage d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
touristiques) mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur le territoire
ECLI:FR:CCASS:2025:C200654
19 juin 2025
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