AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106699_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du
Source officiellePage 9 sur 10206
5e Section - 2e Chambre
DTA_2106700_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du
Source officielle