sur la limite sud des propriétés.

violation des articles 593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié

26/00758 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORU2 SAS [V] ENTREPRISE c/ [N] [M] [U] [O] SARL E2M [I] SARL ETUDES METHODES MAINTENANCE Nature de la décision : RECTIFICATION

syndicat des copropriétaires a poursuivi la procédure ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt, tout en visant l'arrêt du 1er décembre 1989, de la condamner à faire procéder, à ses frais, à la rectification

prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'aménagement et de promotion immobilière (SAPRI), 2°/ à la Société d'aménagement et de promotion immobilière, société à responsabilité limitée

à Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                            , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société CMP 31, 2°/ à la société CMP 31, société à responsabilité limitée

à une peine d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que la régularité formelle exigée des pièces judiciaires n'exclut pas la rectification

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées dans la limite

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

droit de retenir un autre motif que celui indiqué dans la proposition de rectification initiale, c'est à la condition d'en avoir avisé le contribuable par une nouvelle proposition de rectification, lui

pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition ; que l'article 27 de l'ordonnance n° 2014-326 à l'origine de

pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification de l'imposition ; que l'article 27 de l'ordonnance n° 2014-326 à l'origine de

Regardless of this time-limit, rectification can also be sought within a 60-day time-limit if a taxation decision has been changed. COMPLAINTS 15.

X... une certaine somme, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement rendu sur demande de rectification d'erreur matérielle, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs

2025R00002 - 2519000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00002 Ordonnance de rectification d'erreurs matérielles Demandeur

Une liste rectifiée comportant le même candidat homme tant sur la liste des titulaires que des suppléants a été déposée après la date limite de dépôt des candidatures. 2.

Lucien X... se sont opposés à cette demande, en sollicitant, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la licitation serait ordonnée, que le cahier des charges soit établi par un avocat n'ayant pas été

l'appel, il n'y a plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 20 226 euros correspondant au montant dégrevé ; Sur la recevabilité de l'appel principal : - l'étendue financière du litige doit être limitée