DUBUS n'a pas manqué à ses engagements contractuels dans la mesure où l'article 6 de la convention (qui dispose que « la société de bourse est en droit de procéder.... et se réserve le droit de « liquider

contribuable n'est pas recevable à demander par avance au juge d'ordonner le versement de ces intérêts en l'absence de litige né et actuel entre le contribuable et le comptable public qui sera chargé de liquider

supportées par la société Oddo ; Aux motifs qu' « ( ) il résulte tout d'abord du règlement général du CMF, dans sa version applicable à la période concernée, que les adhérents peuvent procéder à la liquidation

différé ; que la société l'a informé, par lettre du 19 juillet 2006, qu'elle avait vendu 18 450 titres en raison d'une couverture insuffisante de ces opérations, puis, les 3 et 7 août 2006, a vendu d'office

X..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Top animation, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le

contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison

et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds

des conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires ne sont pas recevables dès lors qu'il n'existe, à ce sujet, aucun litige né et actuel entre le contribuable et le comptable public chargé de liquider

nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, cette liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur

et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds

l'obligation de couverture prévue par la convention pour toutes les opérations, qu'elles soient effectuées au comptant ou à règlement mensuel, le contrat prévoyait donc une « faculté contractuelle de liquidation

Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l' Office du tourisme de Carcans Maubuisson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre

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Minute n° N° RG 25/00115 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3S4 ORDONNANCE Du : 21 Mai 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [W] [K] (Débitrice) Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX

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