et en connaissance de cause, qui manifestent de façon non équivoque son intention de renoncer au jeu de la clause résolutoire.

à bail à l'association des Ateliers de Sainte-Claire, assurée par les Assurances générales de France (AGF) ; que cette association a sous-loué une partie de ceux ci à l'association Mercure interfaces,

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation « de manière répétée

X... n'aurait pu, en toute hypothèse, dépasser le coefficient 250 correspondant à l'échelon 2 de la classe IV ou, à titre infiniment subsidiaire, l'échelon I, coefficient 280 de la classe V ; que M.

en ce qu'il comprend la location d'un local commercial et d'un local à usage d'habitation.

Maurice X... sollicite des dommages-intérêts en raison de l'inexécution par son employeur de l'obligation de le qualifier correctement ; que le classement de M.

peut résulter que d'une demande de révision triennale, de l'application d'une clause d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart

ayant ensuite détruit les locaux, Mme D... a assigné la société CBR en constatation de la résiliation du bail, expulsion sous astreinte et libération des lieux ; Attendu que la société CBR fait grief

classement comme tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel

décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que dès lors qu'une convention est rédigée en termes clairs

la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

rue à usage de magasin, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs de l'ouverture d'une porte donnant accès audit WC, cave en sous-sol", mais qu'il n'est nulle part indiqué que c'est au bailleur

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local

de restauration dans son fonds de commerce de la rue de la Fonderie, quand cette clause de non-concurrence lui permettait de débiter, dans ce même fonds, des plats préparés à l'extérieur et, par conséquent

X... stipule notamment que le salarié s'interdit "de participer (...) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société Razel" ; que la clause doit s'appliquer dès lors que, chez son

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état des locaux, alors : « 1°/ que la bailleresse versait, à l'appui de son allégation de dégradations

plan d'occupation des sols en transformant une zone d'urbanisation future classée Nab en zone urbaine Ubz, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que les dispositions de l'article L. 1222

situé au rez de chaussée et en sous- sol d'un immeuble au [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 34 800€ et 900€ de provision.