Après délivrance, le 10 avril 2020, d'un commandement de quitter les lieux pour le 18 avril 2020, la locataire a été expulsée le 28 juillet 2020. 4.

En exécution d'un arrêt, rendu en référé le 1er octobre 2015, confirmant une ordonnance qui constatait la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire, la locataire a été expulsée des

Le 26 mai 2009, la bailleresse a donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2009 et offert de payer une indemnité d'éviction.

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Elle rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel, confirme l'autorisation de vente des biens indivis sans le cons

. ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les locataires ont été expulsés mais les loyers n'ont pas été réglés en raison de leur insolvabilité et de celle de leurs cautions ; qu'enfin l'immeuble a

Haute-Vienne a déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier l'immeuble de Mme B sis lieu-dit " pont de CLAP " à St Julien le Petit, lui a imposé des travaux urgent et l'a obligée à proposer aux locataires

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 janvier 2025, d’un montant principal de 2 186,47 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 décembre 2024, d’un montant principal de 5 300 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er juillet 2025, d’un montant principal de 2 022,13 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de six semaines.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 3 décembre 2024, d’un montant total de 2 994,64 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de deux mois.

au paiement d'un arriéré locatif.

expulsion et du commandement d'avoir à quitter les lieux pris en application de celui-ci, entraîne celle de tous les actes qui en sont la suite nécessaire dont l'expulsion elle-même, de sorte que si le locataire

30 septembre 1953 susvisé ; 4°) que la société Rhône Merieux faisait également valoir à juste titre, dans ses conclusions d'appel, qu'elle ne pouvait expulser les sous-locataires des appartements à usage

le 21 novembre 1996, l'administrateur avait décidé le 25 mars 1997 de poursuivre le bail, que l'acquisition de la clause résolutoire avait été constatée par arrêt du 3 juin 1998 et que la société locataire

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Les locataires ont été expulsés des lieux et le 19 octobre 2021 un état des lieux de sortie a été réalisé par Commissaire de justice, Monsieur [P] [C] et Madame [X] [J] [E] ne se présentaient pas.

Y... eût sûrement exploité pendant dix-huit ans, que le précédent locataire avait été expulsé au bout de dix ans et que lui-même, entré en possession sans écrit, contestait déjà les bases qu'il avait acceptées

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation du bail : Une sommation de payer a été signifié au locataire le 7 août 2023, au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date de la sommation.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.