les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

, qui, pour contrefaçon et tromperie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Le 1er juillet 2013, [D] [I] a notifié à la société Rex Rotary la résiliation du contrat de maintenance et le 9 septembre 2013, il a notifié à la société Franfinance Location la résiliation du contrat

être contactée par de nombreux propriétaires et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour que si la déclaration d'insaisissabilité litigieuse a bien donné lieu à une

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'aide au séjour irrégulier d'étrangers ; "aux motifs qu'il résulte

, tout en lui précisant qu'à défaut de régularisation de la situation dans un délai de 8 jours elle procéderait à la résiliation du contrat.

de 10 000 francs avec sursis, 2 ) ordonné la publication de la décision aux frais des prévenus dans le journal "Le 84" ; "aux motifs que, "dans les annonces en cause, Logimo s'intitulait "Centre locatif

Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers depuis le 2 janvier 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS

Le 22 mars 2019, la société Leasecom a assigné l'association en résiliation du contrat de location financière, restitution du matériel et paiement des loyers et de l'indemnité de résiliation.

Statuant à nouveau, Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n T0218046 est intervenue le 04 septembre 2013, En conséquence, Fixer et admettre au passif de l'association

de matériel ; "alors, enfin, qu'il ne résulte pas davantage des faits de la cause que les époux Y..., qui avaient seulement signé une convention de location de matériel et procédé, à ce titre, à différents

Elle expose que la sous-location, quoi que verbale, est régulière pour avoir été agréée par le propriétaire des murs ainsi que cela résulte de l'attestation délivrée le 10 février 1999 par la société '

une indemnité de 375 francs pour les frais de location et d'entretien de l'appareil de radiologie ; que, M.

[X] [W] la résiliation anticipée du contrat, l’a mis en demeure de restituer le matériel et de lui régler la somme de 4710,68 euros.

du contrat pour non régularisation des impayés et l’a sommée de régler la somme de 4 460,84 euros au titre des loyers échus impayés, des intérêts échus, et des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat

de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code

Elle explique que le bailleur ne conteste pas que la sous location était régulière sous l’empire du premier bail.