Mowsen, contre l'arrêt n° 54 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques et a

plus ça rapporte et qu'elle rassure, il n'y a aucun risque, elle travaille en direct avec ses collègues ; qu'il importe peu que cet écrit ne soit pas daté puisqu'il a été nécessairement établi avant remise

- Sur le moyen unique : Attendu que Mlle A..., locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juin 1990), statuant sur renvoi après cassation

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 600 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise

d'habitation distinct des locaux où sont exercés l'activité principale ou les activités accessoires de cet établissement et qu'il n'exerce aucune activité auprès des patients ; que pour débouter Mme [

sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 1992), que, par acte du 31 décembre 1980, Mme Z... a donné à bail aux époux X... des locaux

commerciaux et si la carence des bailleurs à faire respecter tant les baux que le règlement de copropriété apparaissait certaine, la cour d'appel a souverainement retenu que les diverses remises en état

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que Mme C... a, en décembre 1990, donné à bail aux époux B... des locaux

L'assurée fait grief à l'arrêt de limiter à 38 191,22 euros les sommes dues par l'assureur au titre de la remise en état des locaux sinistrés, de la débouter de ses demandes tendant au paiement des frais

Dès lors, il y a lieu de retenir que les travaux de remise à neuf entrepris par les défendeurs sont en réalité liés à la relocation des locaux au profit de la S.A.S.

1991, les sociétés de crédit-bail Cofil et Soder bail ont conclu avec la société SDS une opération de "lease back" aux termes de laquelle elles se portaient acquéreurs auprès de SDS, en vue de leur remise

7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers chacun à 15 000 euros d'amende et la troisième à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise

dépendant de son domaine privé, a informé les unions départementales des syndicats Force ouvrière, CFDT et CGT de l'Indre de sa décision d'assujettir l'occupation de ces locaux à la perception de loyers

le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Etxekoak, représentée par Mme X..., a donné à bail le 3 mars 1987 à la société Sobala pour une durée de neuf ans des locaux

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage d'hôtel-restaurant aux

de son propre chef, par écrit, les faits qu'il a relatés au demandeur en affirmant avoir vu Michel A... et Jean-Jacques X... entrer dans son local pour y prendre les clefs prioritaires d'ascenseur ;

, par André Z..., gérant de la société EURL des Grands Hôtels, la somme de 150 000 francs pour ses besoins personnels ; qu'André Z... a précisé que seule la somme de 131 495, 80 francs avait été remise

du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2015), que, par acte du 29 juillet 2009, la société Pharmacie centrale, locataire de locaux

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation