CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 483 résultats pour « locaux sous combles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2416618_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ainsi, eu égard à ses caractéristiques, ce dernier niveau habitable doit être considéré comme un véritable étage et non comme un étage sous comble.

Source officielle

Page 9 sur 325

← PrécédentSuivant →
TA

4ème chambre

DTA_2312708_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

est, par rapport au sol naturel, de 11 m sans excéder 6 m à l’égout du toit, soit R+1+ un niveau de comble habitable (…) ». 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101898_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par mémoire enregistré le 3 janvier 2023, Mme C B et Mme D A venant aux droits de son père E A, représentées par Me de Foucher ont informé le tribunal du décès de E A, survenu le 13 avril 2022 et qu'elles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777490

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code de la santé publique : "Toute personne qui aura mis à la disposition à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417de6

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300505

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X... à remettre les lieux en état, en retirant l'escatrappe installée pour accéder aux combles et au plancher posé dans ces combles et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES JARDINS

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c66d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403763_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Rouen Normandie, qui fixe le gabarit des constructions dans le secteur auquel appartient le terrain d’assiette du projet à R+1+ combles ou R+ attique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011160_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Les requérants font valoir que si la surface du premier étage et des combles n'était pas habitée avant les travaux, ces locaux étaient néanmoins déjà destinés à l'habitation et que la surface habitable

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106640_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D G de cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local aménagé dans le sous-sol du pavillon situé au 3 avenue Danielle Casanova dans la commune du Blanc-Mesnil et d'exécuter

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2313208_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ec

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Ce lot est décrit de la manière suivante « au quatrième étage, une chambre et cuisine et combles au dessus et les tantièmes restant à définir de la propriété du sol et des parties communes générales ».

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816145

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

au dernier alinéa de l'article L.45" ; que pour l'application de cet article, tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble, pourvu ou non d'un faux plafond, qui ne possède pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008347_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

+ combles et R + 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493371.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

de Beauchamp (Val d'Oise) a délivré à la société Vinci et à la société Nexity IR Programme Grand Paris le permis de construire un ensemble immobilier de 99 logements, avec un parc de stationnement en sous-sol

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300744_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à partir du point le plus bas du sol avant travaux (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201637_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

d'urbanisme (PLU) et d'édifier sur ce terrain trois bâtiments abritant des logements collectifs, trois villas individuelles accolées, une piscine et 75 places de stationnement en sous-sol, l'ensemble

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742717b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb705d6f7f678d49000

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de la sous-face du plancher bas de l'étage conformément aux préconisations de l'expert judiciaire, soit par l'installation d'une isolation adaptée en combles du logement ainsi que pour la sous-face

Source officielle