conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

. ; REJET du pourvoi formé par M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1.

A... a signé avec la société anonyme Kis Clé (société Kis) un bon de commande de matériel, qui lui a été livré le 15 mai 1985 ; que, lors d'un stage de formation au centre KIS du 20 au 24 mai 1985, les

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de

commis d'office ; "alors, d'une part, que les lois fixant les formes de la procédure sont applicables immédiatement aux procédures en cours ; qu'en l'espèce, la demande de reproduction gratuite des

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'enrichissement illicite (Cons. const., 3 décembre 2021, décision n° 2021-951 QPC), de sorte que les dispositions précitées de la loi du 3 juin 2016 constituent une loi de procédure s'appliquant aux

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas

qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux X...

, ce qu'il n'a pas fait, ladite procédure n'ayant d'ailleurs pas relevé de manquement particulier du conducteur de l'engin ; que ce ne sont dès lors qu'affirmations de la part de Jean-Jacques X... qui

Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi Faits et procédure 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Force 7 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Force 7 et la condamne

selon le moyen, que la décision rendue est entachée d'une grave erreur ; que le dispositif est incomplet ; qu'il ne contient ni le ressort ni la mention "après en avoir délibéré conformément à la loi

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

à l'égard de sa seconde réclamation formée par lettre du 6 octobre 2016 et en a déduit que la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer