Il indique que rien ne justifie dans cette situation de faire prévaloir la nationalité française d'un enfant sur sa nationalité marocaine, précisant qu'il ne peut s'agir de faire prévaloir la loi du for

L'article 18, 1. de ce règlement dispose que « Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle

La société XL Insurance Company reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu la recevabilité de son action sur le fondement de la subrogation conventionnelle du droit français applicable comme loi

transcription (arrêt p. 15) ; 1 )"alors que, d'une part, le juge français est compétent pour s'assurer de la conformité d'une écoute téléphonique opérée par une autorité étrangère au regard de la loi

états membres : - la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou - la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou - la juridiction qui est compétence selon la loi

Il convient dès lors de vérifier que le juge français est compétent et la loi française applicable au présent litige. La procédure reste régie par la loi du for.

possédés en France par des personnes morales, violant ainsi les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 4°/ que s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

d'autonomie du contrat laquelle, si elle a vocation à régir les rapports entre les parties, n'est pas applicable s'agissant de régler les questions de procédure, lesquelles sont soumises à la loi du for

française, loi du for, est applicable ; que cette action présente des liens étroits avec l'accident survenu sur le territoire français avec un véhicule immatriculé en France et assuré par un assureur

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

T], faisant étant d'une interdiction de divulguer un tel document dans le cadre d'autres procédures que ce soit en Angleterre ou ailleurs, sans autorisation spéciale ; Considérant cependant que la loi

États membres: a)la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b)la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c)la juridiction qui est compétente selon la loi

du for, et donc de la loi française, pour en déduire qu'elle était compétente afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction du 22 décembre 2016 et constater l'extinction de l'instance

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

Dans la mesure où l'exception de chose jugée sur la base d'une décision étrangère restreint l'activité juridictionnelle de l'Etat où elle est invoquée, elle est soumise à la loi du for.

du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi

Alors que toute personne morale partie à l'instance d'appel doit mentionner son siège social réel dans ses conclusions d'appel ; que la régularité des actes de procédure ne peut être régie que par la loi