Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2° Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-6 (1° à 4°), qui

lots et conservé le reste en vue, dit-il, d'y édifier ses nouveaux locaux professionnels à ce jour non réalisés ; que d'ailleurs il souscrivait jusqu'en 1989 des déclarations de TVA en sa qualité de lotisseur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 2011), que la société civile immobilière Bienvenue (la SCI), lotisseur professionnel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la simple remise par le lotisseur à l'acquéreur

: Considérant qu'aux termes de l'article R.315-33 : "Par dérogation aux dispositions de l'article R.315-32, l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur peut prévoir la faculté pour le lotisseur

Toutefois, le délai de caducité de l'autorisation de lotir sera suspendu si le lotisseur justifie de l'obtention d'une garantie d'achèvement dans les conditions définies à l'article R.315-34 nouveau du

CONTRE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A FIXE A 440.000 F LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE MISE A SA CHARGE EN SA QUALITE DE LOTISSEUR

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de lotisseur, à indemniser les époux D..., acquéreurs d'un lot, du préjudice résultant du retard apporté

Le lotisseur s'engage à céder ces espaces libres au syndicat », que les parcelles cédées par M.

cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche relative à la responsabilité contractuelle, à son égard, de la SCI Carbonnière, prise en sa qualité de lotisseur

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R 315-39-1 du code de l'urbanisme le permis de construire ne peut être accordé pour un terrain situé dans un lotissement avant l'obtention par le lotisseur

REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 MARS 1894, A ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE LE 26 MAI 1927 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACQUEREURS DE LOTS ET DECLAREE A LA PREFECTURE ; QUE LA SOCIETE LOTISSEUR

par la commune, et la régularisation de la vente par le lotisseur au prix consenti par la commune, et à la condamnation de la commune à leur rembourser le complément de prix entre celui consenti au lotisseur

Louiset et M.

. - Lotisseur [art. 35-I-3. du C.G.I.].

locations concernant les terrains compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête des propriétaires, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, aux frais et dommages du lotisseur

tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité d'opposer aux bénéficiaires de la garantie, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette du lotisseur

SAS Investissement Foncier Réunion (la société IFR) a souscrit auprès de la SA Albingia (l'assureur) une police d'assurance "responsabilité civile des professionnels de l'immobilier ' aménageurs-lotisseurs