AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est entrée en France munie d'un visa ; - la maladie de son enfant ne pourra

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la décision en litige la place dans une situation de grande précarité, car elle est privée de toute ressource alors qu'elle est malade et mère

Après des examens complémentaires, dont un TEP scan, une tumeur neuroendocrinienne, maladie rare chez l’enfant, a été diagnostiquée.

L'ensemble des documents médicaux, versés au dossier, insistent sur le retard sur le développement qu'a occasionné cette maladie auprès de l'enfant.

une démarche de régularisation de sa situation ; - Il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour " salarié " ; - Il a de nombreuses attaches en France, notamment son père malade

lequel il avait porté systématiquement pour toutes les semaines des années considérées un total d'heures par semaine de 45, y compris pendant les semaines comportant des absences pour congés payés, maladie

cet avis, la requérante produit de nombreuses pièces médicales circonstanciées, notamment un certificat médical établi le 30 juin 2022 par le médecin coordonnateur du centre de référence pour les maladies

Il soutient que : - le nombre d'autorisations exceptionnelles d'absence susceptibles d'être accordées pour le décès ou la maladie d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'agent est supérieur

Mme A, née en 1984 et de nationalité ukrainienne, déclare être entrée sur le territoire français le 14 décembre 2018 accompagnée de ses deux enfants mineurs.

le cadre de l’hébergement d’urgence et à l’intérêt supérieur de leurs enfants de pouvoir suivre une scolarité normale.

Le recteur fait valoir que c'est au motif du congé maladie d'une accompagnante que l'enfant des requérants ne bénéficie que d'un accompagnement de six heures et que des mesures complémentaires sont prises

a été motivée uniquement par le défaut d'une demande d'autorisation d'absence ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme X... a prévenu, dès le matin du 15 septembre, le centre de la maladie

Il résulte des termes de la décision du 2 février 2020 que le directeur des affaires médicales et la cheffe de service des maladies chroniques de l’enfant n’ont pas présenté la candidature de Mme A...

Mme B épouse F, ressortissante géorgienne, née le 12 juin 1979, a bénéficié, en qualité de " parent d'enfant malade ", de quatre autorisations provisoires de séjour successives, valables six mois, qui

l'accord de l'autre en supportera le coût, - dit que le parent devra rembourser l’autre cinq jours calendaires après la demande du parent en charge de la dépense, - dit que le père assure la couverture maladie

Elle reconnaît qu' en ne remettant pas les clés de son logement à Mme [G], elle a fait preuve de négligence imputable selon elle à la lourdeur de la prise en charge de deux enfants malades qui implique

malades et nécessités par l'état de santé de son enfant MorelC..., d'autre part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de fixer sans condition et dans les plus brefs délais une nouvelle

A soutient que : - il est à la recherche d'un appartement mais le délai qui lui a été accordé par l'huissier, jusqu'au 13 octobre 2022, est trop court ; - sa femme est malade et il a deux enfants ;

de son passeport porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de son enfant ; - la condition d'urgence est remplie en l'espèce dès lors que l'enfant doit voyager